CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMEDIATION (ci-après « CGUSI ») de MYPHOTOAGENCY APPLICABLES A COMPTER DU 18 JUIN 2014

PREAMBULE

Le fait de cocher la case figurant ci-dessous puis de cliquer sur « Valider » emportent reconnaissance et acceptation des présentes CGUSI applicables au service d’intermédiation proposé par MYPHOTOAGENCY (le « Service d’Intermédiation »), accessible en ligne à l’URL http://www.myphotoagency.com (ci-après le « Site »), permettant à l’Utilisateur respectant les Prérequis tels que définis ci-après d’utiliser le Service d’Intermédiation et au Client d’être mis en relation avec un Photographe sélectionné par MYPHOTOAGENCY, aux fins de la réalisation de Shootings et de la mise à disposition des photographies en résultant via son Espace Personnel (ci-après les « Prestations »), dans les conditions définies par les présentes CGUSI.

MYPHOTOAGENCY recommande à l’Utilisateur de conserver une version imprimée des CGUSI applicables au moment de la Commande effectuée via le Service d’Intermédiation pour ses archives personnelles.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des CGUSI, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Client : désigne toute personne - particulier ou professionnel - autorisée en vertu des CGUSI qui effectue une demande de Proposition et, le cas échéant, qui passe Commande via le Service d’Intermédiation.

Commande : désigne toute demande de mise en relation avec un Photographe aux fins de réalisation des Prestations formulée par un Client auprès de MYPHOTOAGENCY sur le Site via le Service d’Intermédiation ; étant entendu que toute Commande ne devient ferme qu’après sa validation par MYPHOTOAGENCY selon les termes de l’article 6 des CGUSI.
Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation ou CGUSI : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service d’Intermédiation, en ce compris toutes éventuelles modifications y afférentes, selon les termes des présentes CGUSI.
Coordonnées : désigne toutes données à caractère personnel renseignées par le Client lors de la demande de Proposition et/ou de la Commande, comprenant notamment son nom, prénom, email, téléphone, adresse, etc. et collectées par MYPHOTOAGENCY.
Date Limite de Validité de la Proposition : désigne la date limite de validité de la Proposition adressée par MYPHOTOAGENCY au Client. La Date Limite de Validité de la Proposition dépend de la nature des Prestations demandées. Elle est précisée dans la Proposition et commence à courir à compter de l’envoi au Client par MYPHOTOAGENCY du courriel comportant la Proposition.
Espace Personnel : désigne l’espace personnel du Client accessible à partir du Site permettant d’accéder aux photographies réalisées par les Photographes dans le cadre du ou des Shooting(s) selon les modalités prévues à l’article 8.2 des CGUSI ; tout Client ne disposant pas d’Espace Personnel lors de la passation de Commande est invité à en créer un selon les modalités définies à l’article 4 des présentes CGUSI.
Fiche Shooting : désigne le(s) document(s) renseigné(s) et signés entre le Client et le Photographe retenu établi(s) par le seul Photographe et précisant l’étendue des Prestations, les modalités afférentes à celles-ci ainsi que les conditions tarifaires applicables conformément à la Commande. Les conditions tarifaires figurant dans la Fiche Shooting établie par le Photographe ne pourront pas dépasser le montant maximum de la Proposition dressée par MYPHOTOAGENCY sans autorisation préalable et expresse de cette dernière.

Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Espace Personnel.
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne telle que décrite dans les présentes CGUSI et que le Client doit accomplir sur le Site afin de pouvoir créer son Espace Personnel et accéder aux photographies réalisées dans le cadre du ou des Shooting(s) mises à disposition par le Photographe.
MYPHOTOAGENCY : désigne la société MYPHOTOAGENCY, société par actions simplifiée au capital de 289 880,00 euros, dont le siège social est situé au 10, rue Chabanais 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016.
Parties : désigne collectivement MYPHOTOAGENCY, le Photographe et le Client, dans le cadre de l’utilisation du Service d’Intermédiation.
Photographe : désigne tout photographe professionnel proposé par MYPHOTOAGENCY parmi une liste de photographes « partenaires » garantissant répondre aux conditions administratives d’éligibilité telles que fixées par MYPHOTOAGENCY et sélectionnés à partir de leurs travaux et de leurs profils, susceptible de répondre au mieux à la demande de Proposition émise par le Client, eu égard aux critères renseignés par ce dernier.
Prérequis : désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service MPA, tel que défini à l’article 3 des CGUSI.
Prestation(s) : désigne les prestations suivantes exclusivement fournies et réalisées par le Photographe sous sa seule responsabilité : (i) le(s) Shooting(s) et (ii) la mise à disposition du Client dans son Espace Personnel, des photographies réalisées dans le cadre du/des Shooting(s) par le Photographe et ce, via le Service d’Intermédiation ; les Prestations faisant impérativement l’objet d’une Proposition, d’une Commande via le Site et d’un Fiche Shooting communiquée par le Photographe au Client.
Proposition : désigne l’offre de deux Photographes formulée par MYPHOTOAGENCY à l’aune des renseignements communiqués par le Client selon les modalités définies à l’article 6.1 des CGUSI. La Proposition est valable pendant un tiers du temps entre la date de formulation de proposition et celle du shooting reservé. La proposition comprend le profil des deux Photographes sélectionnés par MYPHOTOAGENCY, une présentation de leurs travaux, des exemples de photographies réalisées ainsi que le montant des Prestations faisant l’objet de la Commande du Client, indiquée par MYPHOTOAGENCY à titre provisoire. Il est ici précisé que la Proposition est établie sur la base des seuls renseignements fournis par le Client et en fonction des tarifs et/ou toutes autres informations communiqués par les Photographes à MYPHOTOAGENCY. Par conséquent, la responsabilité de MYPHOTOAGENCY ne saurait être engagée au titre de l’établissement de la Proposition.

Service MPA/Service d’Intermédiation : désigne le service d’intermédiation mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur par MYPHOTOAGENCY sur le Site, permettant (i) au Client de formuler une demande de Proposition (ii) la mise en relation entre le Client et les Photographes pour la réalisation de Prestations en effectuant une Commande via le Site et (ii) d’utiliser le Site aux fins d’accéder aux photographies issues du ou des Shootings mises à la disposition par le Photographe sur l’Espace Personnel ; étant rappelé que tout Shooting doit faire l’objet d’une Fiche Shooting.
Shooting(s) : désigne la/les séance(s) de prise de photographies par le Photographe, faisant l’objet de la Commande et d’une Fiche Shooting entre le Client et le Photographe.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse url http://www.myphotoagency.com appartenant à MYPHOTOAGENCY et à partir de laquelle le Service MPA est disponible.
Territoire : désigne la France et les pays francophones limitrophes de la France.
Utilisateur : désigne le Client et/ou le Photographe.

2. OBJET

2.1.         Les présentes CGUSI ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles :
       l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Service MPA et le Client faire une demande de Proposition et passer Commande selon les modalités définies ci-après, et
       MYPHOTOAGENCY facture, prélève et encaisse le montant afférent à la Commande au nom et pour le compte des Photographes - au titre d’un mandat de facturation et d’encaissement que ces derniers confèrent à MYPHOTOAGENCY dans le cadre du Service d’Intermédiation.

2.2.         Toute personne qui accède au Service d’Intermédiation s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGUSI ainsi que tout avenant éventuel. De même, et de convention expresse, toute réalisation de Prestation est soumise aux conditions générales de vente du Photographe qui est seul responsable de leur communication et acceptation par le Client.

2.3.         Il est rappelé que MYPHOTOAGENCY est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGUSI, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.myphotoagency.com/myphotoagency/conditions-generales-dutilisation au jour de la Commande. Toute utilisation du Service d’Intermédiation par l’Utilisateur après publication des CGUSI modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGUSI. Toute personne n’acceptant pas expressément les CGUSI modifiées applicables au jour de la Commande n’est pas autorisée à utiliser le Service d’Intermédiation.

3. PREREQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

3.1.         L'utilisation du Service d’Intermédiation implique de la part de l’Utilisateur de se conformer aux Prérequis suivants :
       disposer d'une connexion Internet ;
       être titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents.
En outre, il est vivement recommandé au Client de procéder à son Inscription avant de formuler sa demande de Proposition ou à l’issue de sa Commande selon les modalités définies à l’article 4 des présentes CGUSI aux fins de récupérer les photographies mises à disposition par le Photographe dans le cadre des Prestations.

3.2.         L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service d’Intermédiation, et notamment :
       si l’Utilisateur utilise le Service d’Intermédiation en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale. Nonobstant ce qui précède, les mineurs de plus de seize (16) ans sont autorisés à utiliser le Service d’Intermédiation, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents - ou de la personne exerçant l'autorité parentale - l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux d’utiliser le Service d’Intermédiation implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de refuser toute Commande dans l’hypothèse où le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti ;
       si l’Utilisateur - personne physique - utilise le Service d’Intermédiation en tant que professionnel au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ;
       ne pas être un concurrent de MYPHOTOAGENCY et/ou ne pas utiliser le Service d’Intermédiation aux fins de concurrencer MYPHOTOAGENCY, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MYPHOTOAGENCY.

3.3.         MYPHOTAGENCY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service d’Intermédiation par des personnes ne répondant pas aux Prérequis.

4. INSCRIPTION

4.1.         Le Client s’engage à procéder à son Inscription sur le Site aux fins de créer un Espace Personnel ; la mise à disposition des photographies par le Photographe dans le cadre des Prestations s’effectue exclusivement via l’Espace Personnel.

Lors de son Inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYPHOTOAGENCY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

4.2.         Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYPHOTOAGENCY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Espace Personnel et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Service MPA.

4.3.         Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16) ans est autorisé à utiliser le Service d’Intermédiation et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci en fait.

4.4.         L’Espace Personnel est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive du Client. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYPHOTOAGENCY, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

4.5.         La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Service d’Intermédiation à partir d’un ordinateur public.

4.6.         Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d'en avertir MYPHOTOAGENCY, sans délai, par courriel à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com. A cet effet, le Client devra préciser ses nom, prénom(s), code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudonyme et ancien mot de passe afin que MYPHOTOAGENCY puisse procéder à la suppression des Identifiants.

5. DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMEDIATION

Le Service d’Intermédiation a pour but de (i) mettre en relation au sein du Territoire des personnes, particuliers ou professionnels, souhaitant effectuer des Shootings notamment pour des portraits ou dans le cadre d’évènements tels que des évènements d’entreprises, des mariages, anniversaires, naissances, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, etc. avec des Photographes sélectionnés parmi les photographes professionnels partenaires de MYPHOTOAGENCY, en fonction du Shooting souhaité par le Client et (ii) permettre au Client, après le ou les Shooting(s), de disposer des photographies réalisées par le Photographe à travers son Espace Personnel.
MYPHOTOAGENCY agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la Commande. En conséquence, MYPHOTOAGENCY ne fournit directement aucune Prestation au Client, et n’est pas partie à la Fiche Shooting qui est conclue uniquement entre le Client et le Photographe, lequel est seul vendeur des Prestations.

6. DEMANDES DE PROPOSITION - MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE - CONCLUSION DE LA FICHE SHOOTING

6.1. Demande de Proposition par le Client auprès de MYPHOTOAGENCY

La procédure de demande de Proposition par le Client sur le Site est la suivante :

Etape 1 : le Client remplit sur le Site, à la page prévue à cet effet, les champs suivants :
<VOUS ÊTES> <VOTRE BESOIN> <QUAND> <OÙ> <DURÉE>, puis clique sur l’onglet « Rechercher ».
Sa demande de Proposition est alors enregistrée par MYPHOTOAGENCY qui lui attribue un numéro.
Etape 2 : Le Client est redirigé vers une page indiquant le numéro de sa demande de Proposition et récapitulant l’objet de celle-ci. Il est alors invité à communiquer ses Coordonnées et signaler toutes informations complémentaires. Il coche la case « VALIDER » garantissant ainsi la véracité, l’exactitude et la complétude des Coordonnées et informations transmises.
Etape 3 : MYPHOTOAGENCY adresse un courriel au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier qui confirme que la demande de Proposition a bien été prise en compte.
Etape 4 : Dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées commençant à courir à compter de l’émission du mail de confirmation de la demande de Proposition par MYPHOTOAGENCY, cette dernière s’efforce de communiquer au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier une Proposition. Dans ce cadre, MYPHOTOAGENCY mettra à disposition du Client un lien le redirigeant vers les deux (2) profils de Photographes sélectionnés répondant aux renseignements communiqués par le Client (secteur géographique, nature des photographies à réaliser,…etc.) et vers la fiche desdits Photographes sur le Site et comprenant une présentation de leurs travaux, des exemples de photographies réalisées ainsi qu’un prix pour chacun des deux (2) Photographes.

6.2. Passation de la Commande par le Client auprès de MYPHOTOAGENCY
Etape 5 : Avant l’expiration de la Date Limite de Validité de la Proposition soit un tiers du temps entre la date de formulation de la demande et celle du shooting reservé, le Client est invité à sélectionner le Photographe correspondant le mieux à sa demande en cliquant sur le lien « Sélectionner le Photographe » puis à créer un Espace Personnel selon les modalités prévues à l’article 4 des CGUSI.

Il doit ensuite cocher les cases « OK » ; « Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation applicables » ; étant entendu que toute Commande, pour être ferme, doit avoir été validée par MYPHOTOAGENCY. Dans l’hypothèse où aucun des Photographes sélectionnés par MYPHOTOAGENCY ne convient au Client et/ou que la Commande n’a pas été passée avant l’expiration de la Date Limite de Validité de la Proposition, ce dernier est invité à prendre contact avec MYPHOTOAGENCY par courrier électronique à l’adresse mail suivante : victoire@myphotoagency.com et à lui faire part de ses suggestions le cas échéant.

Etape 6 : Le Client est ensuite invité à remplir sur le Site à une page prévue à cet effet ses données bancaires selon les modalités prévues à l’article 9.2 des CGUSI et à valider les informations communiquées afin de permettre le prélèvement immédiat par MYPHOTOAGENCY sur son compte bancaire de la somme correspondant au montant indiqué dans la Proposition pour la réalisation des Prestations par le Photographe sélectionné. Il est rappelé que MYPHOTOAGENCY facture et encaisse les sommes dues par le Client à l’occasion de la Commande au nom et pour le compte du Photographe au titre d’un mandat de facturation et d’encaissement consenti par ce dernier à MYPHOTOAGENCY.

6.3. Conclusion de la Fiche Shooting avec le Photographe

Etape 7 : Le Photographe s’engage à remettre et faire signer au Client une Fiche Shooting correspondant au montant et selon les termes de la Commande, et à communiquer et à faire accepter ses conditions générales de vente par le Client. Le Photographe réalise le Shooting dans les conditions prévues à l’article 8.1 des CGUSI.

7. MISE EN RELATION DES PHOTOGRAPHES ET DU CLIENT

A l’issue de l’étape 6 prévue à l’article 6 des présentes CGUSI, MYPHOTOAGENCY communique au Photographe retenu les Coordonnées et toute information nécessaire aux fins de permettre la mise à disposition des photographies sur l’Espace Personnel selon les modalités prévues à l’article 8.2 des présentes CGUSI, et au Client les coordonnées du Photographe à l’adresse mail indiquée par le Client.

Il est recommandé au Client de prendre attache avec le Photographe dans les meilleurs délais.

Tout Client ne parvenant pas à prendre attache avec le Photographe retenu devra en informer sans délai MYPHOTOAGENCY.

8. REALISATION DES PRESTATIONS

8.1. Réalisation du/des Shooting(s)
Compte tenu du simple rôle d’intermédiation et de mandataire de MYPHOTOAGENCY, le Client et le Photographe sélectionné doivent prendre contact directement entre eux en vue de définir les modalités pratiques de la réalisation du Shooting, notamment la charge des frais de déplacement du Photographe le cas échéant.

En conséquence, le Photographe réalise le(s) Shooting(s) selon les modalités convenues entre lui et le Client, lesquelles figurent dans la Fiche Shooting correspondant à la Commande et le cas échéant, dans les conditions générales de vente du Photographe, étant rappelé que ce dernier s’engage à les communiquer au Client.

A l’issue du Shooting, et sauf stipulations contraires des conditions générales de vente, le Photographe s’engage à faire signer au Client un document valant réception du Shooting.

De convention expresse, MYPHOTOAGENCY n’a pas pour mission de réaliser les Shootings, lesquels sont réalisés sous la seule et entière responsabilité du Photographe.

8.2. Mise à disposition des photographies
A l’issue du ou des Shooting(s), le Photographe met à disposition du Client les photographies réalisées dans le cadre du Shooting et retenues par le Photographe sur l’Espace Personnel du Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant le jour de réalisation du ou des Shooting(s).

Les photographies stockées restent accessibles sur l’Espace Personnel du Client pendant une durée de six mois à compter de leur mise à disposition sur l’Espace Personnel. En outre, MYPHOTOAGENCY est susceptible de limiter la capacité de stockage de l’Espace Personnel et en conséquence le nombre de photographies stockées sur l’Espace Personnel. Aux fins d’améliorer la capacité de stockage de chaque Espace Personnel, MYPHOTOAGENCY est autorisée à supprimer tout Espace Personnel qui n’aurait pas été utilisé pendant une durée consécutive d’un (1) an.

En cas de retard de mise à disposition des photographies par rapport au délai indiqué ci-dessus, le Client peut enjoindre le Photographe, par l’intermédiaire de MYPHOTOAGENCY de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : MYPHOTOAGENCY 10 rue chabanais 75002 PARIS et/ou par courriel adressé à l’adresse mail suivante : victoire@myphotoagency.com.

Faute d’exécution de la mise à disposition dans ledit délai raisonnable et/ou si le délai de mise à disposition constitue pour le Client une condition essentielle, ce dernier pourra annuler la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel adressé(e)(s) au Photographe. Le cas échéant, le Client s’engage à informer sans délai MYPHOTOAGENCY de sa demande d’annulation formulée auprès du Photographe par courrier adressé à l’adresse suivante MYPHOTOAGENCY 10 rue chabanais 75002 PARIS ou par courriel adressé à l’adresse mail suivante victoire@myphotoagency.com. Le Client devra alors joindre à son envoi une copie de la demande d’annulation de la Prestation adressée au Photographe.

Le Client sera alors remboursé des sommes correspondant à la mise à disposition des photographies, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Prestation a été dénoncée.

Passé ce délai, les sommes dues seront majorées de :
        dix pour cent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà dudit délai ;
        vingt pour cent (20%) si le remboursement intervient au plus tard soixante (60) jours au-delà dudit délai ;
        cinquante pour cent (50%) au-delà.

La responsabilité de MYPHOTOAGENCY en raison du défaut de remboursement des sommes versées dans le délai de quatorze (14) jours susvisé ne pourra en aucun cas être recherchée si le Client n’a pas informé MYPHOTOAGENCY de l’annulation de la Prestation auprès du Photographe et n’a pas adressé à MYPHOTOAGENCY une copie de sa demande d’annulation de la Prestation dans ledit délai.

Si le retard de mise à disposition des photographies est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, MYPHOTOAGENCY informera le Client par courriel que sa demande d’annulation de la Prestation formulée auprès du Photographe ne peut aboutir.

De convention expresse, MYPHOTOAGENCY n’a pas pour mission de mettre les photographies à disposition du Client via son Espace Personnel. Cette mise à disposition est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Photographe, MYPHOTOAGENCY se contentant de mettre à disposition du Client un espace de stockage.

9. PRIX - PAIEMENT

9.1. Prix

L’accès, l’Inscription et l’utilisation du Site et le Service d’Intermédiation sont gratuits pour le Client.

Les prix des Prestations sont ceux déterminés par les Photographes, en vigueur au jour de la validation de la Commande dans les conditions définies à l’article 6 des CGUSI, et dont le Client déclare avoir connaissance lors de la Commande. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont majorés le cas échéant, de toutes taxes applicables, et ce à leur taux en vigueur à la date de facturation.

9.2. Facturation - Paiement

MYPHOTOAGENCY s’est vue confier par les Photographes un mandat de facturation et d’encaissement des montants dus par les Clients au titre des Prestations.

Les factures sont donc émises par MYPHOTOAGENCY au nom et pour le compte des Photographes et le paiement se fait directement auprès de MYPHOTOAGENCY par carte bancaire sur le Site au moyen d’un système de paiement sécurisé ; étant précisé que toutes informations relatives aux données bancaires et aux informations personnelles du Client sont parfaitement protégées. Lors de l’étape 6 de la Commande définie à l’article 6.2 des CGUSI, le Client remplit ses coordonnées bancaires sur le Site qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

De convention expresse, MYPHOTOAGENCY n’a qu’un rôle de mandataire au titre de la facturation et de l’encaissement des sommes dues par le Client. Nonobstant ce mandat, la conclusion de la Fiche Shooting est conclue uniquement entre le Client et le Photographe, et la réalisation des Prestations est à la seule charge du Photographe, sans que la responsabilité de MYPHOTOAGENCY ne puisse être recherchée au titre de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de celles-ci.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Les sommes correspondant au prix indiqué lors de la Commande sont alors instantanément prélevées par MYPHOTOAGENCY au nom et pour le compte du Photographe. En cas de refus de prélèvement par le centre de paiement bancaire, le Client sera avisé de l’annulation de sa Commande par courriel adressé par MYPHOTOAGENCY.

Dans l’hypothèse où le Photographe ne réalise pas le(s) Shooting(s) selon les modalités prévues à l’article 8.1 des CGUSI et/ou ne se présente pas au Shooting, le Client devra en informer MYPHOTOAGENCY par courriel à l’adresse suivante : victoire@myphotoagency. MYPHOTOAGENCY se réserver alors le droit de vérifier la réalité de l’information du Client et si celle-ci est avérée, elle s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes prélevées dans un délai de quatorze jours (14) jours commençant à courir à compter du jour où le Photographe obtient la confirmation de l’information transmise par le Client.

Aucun paiement ne devra être effectué par le Client directement auprès des Photographes dans le cadre des Prestations. Par ailleurs, il est demandé au Client d’informer MYPHOTOAGENCY de toute demande de paiement et/ou de proposition de Prestations, notamment de Shootings qui leur serait faite directement par les Photographes en adressant un courriel à l’adresse suivante victoire@myphotoagency.com

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que soient effectuées des prestations additionnelles notamment « option maquillage », ajout de décors, tirages papiers, etc. ce dernier en informe directement le Photographe ; étant entendu que les modalités afférentes à ces prestations additionnelles, notamment financières, sont convenues directement entre le Client et le Photographe et n’entrent pas dans le cadre des Prestations au titre du Service MPA.

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation du Client portant sur la réalisation des Prestations effectuées par le Photographe sélectionné et concernant notamment la qualité des photographies, le comportement du Photographe, le défaut de mise à disposition des photographies,…etc. devra être formulée, de manière complète auprès de MYPHOTOAGENCY détaillant notamment l’objet de la réclamation, par courrier à l’adresse suivante : MYPHOTOAGENCY, 10 rue chabanais 75002 PARIS ou par courriel à l’adresse mail suivante : victoire@myphotoagency.com Pour être valable, toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de (i) quinze (15) jours suivant la réalisation du ou des Shooting(s) dans l’hypothèse où la réclamation porte sur le(s) Shooting(s), (ii) quinze (15) jours suivant la mise à disposition des photographies dans l’hypothèse où la réclamation porte la mise à disposition des photographies.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle ne respecte pas les conditions imposées par le présent article.

En tout état de cause, compte tenu du simple rôle d’intermédiation et de mandataire de MYPHOTOAGENCY, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des réclamations formulées et concernant les Prestations. En particulier, l’affichage des photographies mises à disposition par le Photographe dans l’Espace Personnel étant susceptible de varier en fonction du système graphique de l’ordinateur du Client, MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue responsable de la qualité d’affichage desdites photographies, celle-ci incombant au Client.

11. RETRACTATION

Dans le cadre de la Commande, le Client non commerçant bénéficiera d’un droit de rétractation selon les modalités définies dans les conditions générales de vente du Prestataire ou à défaut, aux présentes.

Nonobstant ce qui précède, et conformément à l’article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation, le Client non commerçant ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a commencé à bénéficier des Prestations, notamment de la réalisation du ou des Shooting(s) avant l’expiration du délai de rétractation prévu aux conditions générales de vente du Photographe ou à défaut, aux présentes.

En cas de mise en œuvre dudit délai de rétractation auprès du Photographe, le Client s’engage à en informer sans délai MYPHOTOAGENCY par courrier à l’adresse suivante MYPHOTOAGENCY 10 rue chabanais 75002 PARIS ou par courriel à l’adresse mail suivante victoire@myphotoagency.com. Le Client devra alors y joindre une copie de sa demande de rétractation telle qu’adressée au Photographe et précisant la date de signature de la Commande, ainsi que la date de mise en œuvre du droit de rétractation.

MYPHOTOAGENCY se réserve alors le droit de vérifier auprès du Photographe que les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation ont été respectées et que cette demande peut donc aboutir.

Le cas échéant et conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, MYPHOTOAGENCY s’engage à procéder au remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Passé ce délai, les sommes prélevées par MYPHOTOAGENCY seront majorées :
        du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai susvisé ;
        de cinq pour cent (5%) si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours ;
        de dix pour cent (10%) si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours ;
        de vingt pour cent (20%) si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours ;
        de vingt pour cent (50%) si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours ;
        puis de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé ;
        puis du taux d’intérêt légal.

12. UTILISATION DES COORDONNEES ET IDENTIFIANTS DU CLIENT

Le Client reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lorsqu’il effectue sa Commande. En aucun cas, le Client ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées. Nonobstant ce qui précède et aux fins de réalisation des Prestation(s), il est rappelé que le Client autorise MYPHOTOAGENCY à communiquer ses Coordonnées au Photographe qu’il aura retenu pour la réalisation des Prestations.

De manière générale, il est rappelé que le Client est seul pleinement responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.

En outre, le Client reconnaît et accepte que toute Commande par le biais de son Espace Personnel est réputée avoir été effectuée par lui-même et/ou pour son compte.

13. ANNULATION – MODIFICATION - INEXECUTION

13.1.                Annulation du Shooting
Outre le droit de rétractation prévu à l’article 11 des présentes CGUSI concernant le Client non commerçant, chaque Client peut annuler le Shooting sans frais, en suivant le processus prévu à cet effet à travers son Espace Personnel. MYPHOTOAGENCY adresse alors un courriel au Client lui confirmant que son Shooting est annulé et se charge d’en informer le Photographe.

En cas de mise en œuvre d’une annulation du Shooting :
-        Si cette annulation intervient au moins sept (7) jours francs avant la date de réalisation du Shooting, MYPHOTOAGENCY s’engage à procéder au remboursement intégral des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client d’annuler sa commande ;
Si cette annulation intervient moins de sept (7) jours francs avant la date de réalisation du Shooting, MYPHOTOAGENCY ne procédera à aucun remboursement et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

13.2.                Modification de la Commande

Sous réserve de la disponibilité, le Client peut modifier sa Commande en adressant un courriel à MYPHOTOAGENCY à l’adresse mail suivante victoire@myphotoagency.com. Dans ce courriel, le Client doit préciser à MYPHOTOAGENCY les éléments de sa Commande qu’il souhaite voir modifier (date du Shooting, heure du Shooting…).
Le Client est informé et accepte que les modifications de la Commande sont susceptibles d’entraîner une différence de prix et/ou de délais.
En outre, MYPHOTOAGENCY est autorisée à remplacer le Photographe initialement retenu par tout autre Photographe ou à proposer au Client d’autres Photographes que ceux initialement sélectionnés, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable et que ces Photographes répondant aux critères du Client soient disponibles. Toute acceptation par le Client entraînera la substitution de la Commande initiale par la Commande aux nouvelles conditions applicables.

13.3.                Inexécution

En cas d’inexécution des Prestations par le Photographe et plus précisément du Shooting, le Client s’engage à en informer sans délai MYPHOTOAGENCY par courrier à l’adresse suivante MYPHOTOAGENCY 10 rue chabanais 75002 PARIS ou par courriel à l’adresse mail suivante victoire@myphotoagency.com. Le Client devra alors y joindre une copie de sa Commande, et le cas échéant de la Fiche Shooting.

MYPHOTOAGENCY se réserve alors le droit de vérifier auprès du Photographe que les Prestations n’ont pas été exécutées. Le cas échéant, MYPHOTOAGENCY s’engage à procéder au remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a obtenu la confirmation de l’inexécution des Prestations par le Photographe.

14. ENGAGEMENTS DES PARTIES

14.1.                Engagements de MYPHOTOAGENCY
MYPHOTOAGENCY n’exerçant qu’un rôle d’intermédiation et de mandataire, s’engage uniquement à mettre en relation le Client et le Photographe sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations(s) faisant l’objet d’une Commande et à facturer et encaisser les sommes dues par le Client au titres desdites Prestations. En cas d’indisponibilité du Photographe sélectionné, MYPHOTOAGENCY fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un autre Photographe correspondant aux critères renseignés par ce dernier.

Afin de lever toute ambiguïté, il est rappelé qu’en aucun cas MYPHOTOAGENCY n’intervient dans la relation commerciale entre le Client et le Photographe que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations, en particulier du/des Shooting(s).

14.2.                Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
        utiliser le Service d’Intermédiation conformément aux présentes CGUSI, et
        respecter les Prérequis.

14.3.                Engagements du Client
Le Client s’engage notamment à :
        communiquer à MYPHOTOAGENCY ses Coordonnées exactes et garantir leur véracité. Il est rappelé que le Client est seul responsable des Coordonnées et des données qu'il communique lors de sa demande de Proposition et lors de la Commande permettant notamment l’établissement de la Fiche Shooting par le Photographe sélectionné ;
        informer MYPHOTOAGENCY de toute modification portant sur le contenu de sa Commande (et notamment heures, lieu du Shooting, etc.) et/ou de ses Coordonnées le cas échéant ;
        informer MYPHOTOAGENCY de tout comportement du Photographe qu’il jugerait inapproprié, notamment en notant le Photographe. Pour ce faire, le Client doit répondre au courriel qui lui est adressé en ce sens par MYPHTOAGENCY à l’issue du Shooting ;
        respecter les horaires et les lieux de rendez-vous déterminés avec le Photographe pour la réalisation du/des Shooting(s) ;
        prévenir le Photographe de toute annulation, de tout retard et plus généralement de tout évènement de nature à modifier les conditions de réalisation des Prestations.

MYPHOTOAGENCY se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Personnel et/ou son accès au Service d’Intermédiation sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière et/ou le Photographe serai(en)t en droit de prétendre dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service MPA de manière non-appropriée (demande fantaisiste, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, etc.).

15. INTERRUPTION DU SERVICE MPA

MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou du Service MPA à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MYPHOTOAGENCY informera l’Utilisateur préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, l’Utilisateur reconnaît que le Service MPA peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de MYPHOTOAGENCY et que MYPHOTOAGENCY ne peut donc garantir à l’Utilisateur un accès continu au Service d’Intermédiation et au Client à son Espace Personnel.
En tout état de cause, MYPHOTOAGENCY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Service MPA, quelle qu’en soit la cause. MYPHOTOAGENCY se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspects du Service MPA et/ou du Site à tout moment.

16. GARANTIES

L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
        LE SERVICE D’INTERMEDIATION EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, MYPHOTOAGENCY NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PHOTOGRAPHES ;
        EN PARTICULIER, MYPHOTOAGENCY NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE D’INTERMEDIATION ET/OU LES PRESTATIONS CORRESPOND(ENT) AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (ii) QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION NOTAMMENT DES SHOOTINGS ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SERVICE D’INTERMEDIATION REPONDRA AUX ATTENTES DU CLIENT.

LE CLIENT COMPRENT ET ACCEPTE QUE :
        TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMEDIATION ET/OU DE L’ESPACE PERSONNEL L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET LE CLIENT DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS ;

        AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE LE CLIENT OBTIENDRA DE MYPHOTOAGENCY NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.

17. RESPONSABILITE

17.1. Responsabilité de MYPHOTOAGENCY
17.1.1.              Dans le cadre de l’utilisation du Service d’Intermédiation
L’utilisation du Service d’Intermédiation se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Par conséquent, MYPHOTOAGENCY ne saurait notamment être tenue responsable :
        d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation au Service d’Intermédiation imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
        de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Service d’Intermédiation ;
        de toutes pertes de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service d’Intermédiation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE MYPHOTOAGENCY AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMEDIATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE CINQUANTE (50) EUROS, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE MYPHOTOAGENCY SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

17.1.2. Dans le cadre de l’exécution des Prestations au titre du Service MPA
L'intervention de MYPHOTOAGENCY est strictement limitée à la mise en relation du Client avec un Photographe ayant les compétences pour réaliser les Shootings et la mise à disposition de l’Espace Personnel. Par conséquent, les Prestations sont réalisées par les Photographes sous leur seule responsabilité, ce que le Client accepte.

La responsabilité de MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à des biens et résultant de la mise en relation des Photographes et du Client.
Par conséquent, MYPHOTOAGENCY ne saurait notamment être tenue responsable :
        du retard d’un Photographe ;
        d’une annulation de la Commande par le Photographe ;
        du comportement d’un Photographe ;
        de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Photographe et figurant sur le Site ou retranscrites au Client dans le cadre de la Proposition, et
        de la qualité des photographies.

17.2.                Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Service d’Intermédiation et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUSI en agissant de manière compatible avec le Site et le Service d’Intermédiation et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
En conséquence, MYPHOTOAGENCY n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Client(s), Photographe(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service d’Intermédiation, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Service d’Intermédiation
MYPHOTOAGENCY accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Service d’Intermédiation et tout logiciel associé sur le Site, étant précisé qu'il lui est interdit - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service d’Intermédiation ou logiciels associés.

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Service MPA ou logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et Service MPA et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service MPA. En particulier, l'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service d’Intermédiation par un autre moyen que le Site.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que le Service d’Intermédiation et tout logiciel utilisé en relation avec le Service d’Intermédiation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via le Service d’Intermédiation ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYPHOTOAGENCY.

Le Service d’Intermédiation de MYPHOTOAGENCY contient des textes, images qui sont la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service d’Intermédiation et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. MYPHOTOAGENCY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit à l’Utilisateur - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYPHOTOAGENCY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

18.2. Droits de propriété intellectuelle sur les photographies
18.2.1. Les photographies mises à la disposition du Client par le Photographe sur son Espace Personnel ne sont pas libres de droit. Elles sont la propriété exclusive du Photographe et/ou ses concédants et/ou des titulaires de droits sur des éléments inclus dans la photographie le cas échéant (marques, logos, droits sur des biens photographiés,…etc.).

Nonobstant ce qui précède, le Photographe n’est pas autorisé à utiliser et/ou exploiter les photographies d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation du Client et/ou dans un cadre qui contreviendrait aux bonnes mœurs.

En tout état de cause, Les modalités et l’étendue de la cession des droits sur les photographies, au profit du Client sont convenues directement entre le Client et les Photographes, le cas échéant dans les conditions générales de vente du Photographe ou au titre d’une convention expresse entre le Client et le Photographe. A défaut d’accord exprès sur l’étendue de la cession des droits, la remise des photographies entraînera la cession au profit du Client du droit de représentation des photographies sur tout support et tout format dans la limite des droits expressément définis entre le Client et le Photographe, dans le seul cadre privé et familial, et ce sous réserve du parfait paiement des Prestations.

18.2.2. En outre, le Client et le Photographe autorisent MYPHOTOAGENCY, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la mise à disposition des photographies et pour le monde entier, à utiliser, exploiter ou reproduire les photographies représentant le Client sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, aux fins exclusives de communication relative aux activités de MYPHOTOAGENCY et/ou plus particulièrement au Service d’Intermédiation.

Le cas échéant, MYPHOTOAGENCY s’engage à en informer le Client et le Photographe. Par ailleurs, les utilisations, exploitations et/ou reproductions des photographies représentant le Client seront faites par MYPHOTOAGENCY dans le strict respect de son image.

Le Client qui ne souhaite pas que son image soit utilisée par MYPHOTOAGENCY et le Photographe qui ne souhaite que sa photographie soit utilisée par MYPHOTOAGENCY peuvent s’opposer à cette utilisation par courriel à l’adresse suivante : victoire@myphotoagency.com.

19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

19.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », l’Utilisateur est informé que MYPHOTOAGENCY procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de gestion du Service d’Intermédiation. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse privacy@myphotoagency.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Espace Personnel, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Espace Personnel auquel il accède à l’aide de ses Identifiants.

A la clôture de l’Espace Personnel, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à cet espace et en particulier les données de trafic et les photographies mises à disposition par le Photographe, seront supprimées. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations de MYPHOTOAGENCY, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, MYPHOTOAGENCY conservera ces données pour une durée maximale d’un (1) an sur une base de données inaccessible au public.

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que MYPHOTAGENCY est autorisée à communiquer les Coordonnées aux Photographes.

19.2 MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation du Service d’Intermédiation, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par MYPHOTOAGENCY utilisent des cookies. De manière générale, MYPHOTOAGENCY enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MYPHOTOAGENCY pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

20. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MYPHOTOAGENCY n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MYPHOTOAGENCY recommande vivement à l’Utilisateur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participations aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la commande et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient l’Utilisateur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que MYPHOTOAGENCY ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

21. TRACABILITE

MYPHOTOAGENCY conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur au Service d’Intermédiation dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

22. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGUSI, MYPHOTOAGENCY se réserve le droit - à sa seule discrétion - de suspendre ou de résilier l’accès au Service d’Intermédiation et/ou Espace Personnel aux torts exclusifs de ce dernier, en cas de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours francs, sans préjudice des autres droits de MYPHOTOAGENCY au titre des CGUSI et des dommages-intérêts que MYPHOTOAGENCY se réserve le droit de réclamer.

23. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par MYPHOTOAGENCY à l'occasion de l’utilisation du Service d’Intermédiation, en particulier par le Client lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure à l’exception de la communication de celles-ci aux Photographes. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MYPHOTOAGENCY pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger l’Utilisateur, et toute autre personne.

24. STIPULATIONS GENERALES

24.1.                Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUSI est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

24.2.                Intégralité ; modifications
Les présentes CGUSI constitue l’intégralité des accords entre le Client et MYPHOTOAGENCY et prévaut sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d’amender les CGUSI à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

24.3.                Cession
L’Utilisateur s'interdit de céder, apporter ou transférer à un tiers - partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit - les CGUSI ou l'un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de MYPHOTOAGENCY.
MYPHOTOAGENCY peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des présentes CGUSI.

24.4.                Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MYPHOTOAGENCY seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUSI sont régies par le droit français.

S’AGISSANT DE L’UTILISATEUR COMMERCANT AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIAL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGUSI ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCE, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Conditions générales du service d'intermédiation