Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE 

VEUILLEZ  LIRE  ATTENTIVEMENT  LES  PRESENTES  CONDITIONS  GENERALES  D’UTILISATION  DU  SITE PROPOSE PAR LA SOCIETE MYPHOTOAGENCY (CI-APRES LES « CGU »), EDITEUR DU SITE ACCESSIBLE  A  L’ADRESSE  « HTTPS://WWW.MYPHOTOAGENCY.COM »  (CI-APRES  LE  « SITE »),  ET  CE  PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE CELUI-CI. 

MYPHOTOAGENCY,  éditrice  de  www.myphotoagency.com regroupant  la  plus  importante communauté de photographes professionnels de France et d’Europe, et www.lashootingbox.com par  le biais duquel sont notamment commercialisés les Coffrets Cadeaux LaShootingBOX. 

En accédant au Site et le cas échéant en utilisant les services qui y sont proposés (les « Services »),  vous (l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve d’être soumis aux CGU dans leur version en vigueur. En  cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisation du Site et des Services n’est pas autorisée. 

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sont accessibles à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/Conditions-Generales-d-Utilisation-de Myphotoagency.pdf où  elles  sont  directement  consultables.  Les  CGU  peuvent  également  être  communiquées  à  l’Utilisateur,  sur  simple  demande,  par  courrier  électronique  à  l’adresse :  contact@myphotoagency.com ou  par  courrier  postal  aux  coordonnées  suivantes :  44  rue  Laffitte 75009 Paris. 

L’Utilisateur est informé  du  fait  que MYPHOTOAGENCY  se  réserve la  possibilité  de  faire évoluer et  modifier  les  présentes  CGU  à  tout  moment,  notamment  en  raison  de  l’évolution  des  dispositions  légales et/ou réglementaires applicables, et/ou des moyens ou contraintes techniques. Il appartient  donc à l’Utilisateur de consulter et lire attentivement les CGU en vigueur, préalablement à chaque  utilisation du Site, et en particulier des Services. 

MYPHOTOAGENCY  recommande  aux  Utilisateurs  de  conserver  une  version  imprimée  des  CGU  applicables au moment de l’utilisation du Site et des Services pour leurs archives personnelles. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Dans le cadre des CGU, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés  au singulier ou au pluriel : 

« Communauté Web » : désigne la communauté de Photographes de MYPHOTOAGENCY.

Conditions Générales d’Utilisation 1 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document, en vigueur, au  moment de l’utilisation du Site et le cas échéant des Services par l’Utilisateur. 

« Contenu du Site » : désigne l’ensemble des informations,  fichiers, présentations, publications de  quelque nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, sons, signes distinctifs [marques,  logos] et liens hypertextes) mis en ligne par MYPHOTOAGENCY sur le Site ou envoyés par courriel à  Photographe ayant créé un Profil Photographe ou à l’Utilisateur s’étant abonné à la Newsletter. 

« Contenu Photographe » : désigne  l’ensemble  des  informations,  propos  ou  échanges  de  quelque  nature que ce soit (textes, images, animées ou non, vidéos, photographies, commentaires etc.) mis à  disposition par le Photographe sur le Site. 

« Données de Connexion » : désignent l’Identifiant et le Mot de Passe personnels du Photographe  permettant l’accès au Profil Photographe. 

« Identifiant » : désigne l’adresse électronique associée au Profil Photographe. 

« MYPHOTOAGENCY » : désigne la société MYPHOTOAGENCY, SAS au capital social de 299.880,00 €  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016, ayant  son siège social situé au 13, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris.  

« Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Photographe et lui  permettant d’accéder à son Profil Photographe. 

« Newsletter » :  désigne le  Service  gratuit  d’abonnement  à  la  newsletter,  mis  à  disposition  des  Utilisateurs selon les modalités prévues à l’article 3.1. 

« Partie(s) » : désigne(nt)  individuellement  MYPHOTOAGENCY ou  l’Utilisateur,  et  collectivement  MYPHOTOAGENCY et l’Utilisateur. 

« Photographe » :  désigne  le  photographe, personne  physique  ou  morale  agissant  en  qualité  de  professionnel ayant créé son Profil Photographe d’après les modalités de l’article 4, et ce fait membre  de la Communauté Web, un Photographe étant également un Utilisateur au sens des CGU. 

« Politique  de  Gestion  des  Données  à  Caractère  Personnel » :  désigne  le  document  décrivant  la  politique  de  MYPHOTOAGENCY  relative  à  la  protection  des  données  à  caractère  personnel  et  disponible  sur  le  Site  à  l’adresse  URL :  https://www.myphotoagency.com/sites/default/files/mpa_- _politique_de_gestion_des_donnees_a_caractere_personnel_v310518.pdf.  

« Profil  Photographe » : désigne  l’espace  personnel  du  Photographe  accessible  depuis  le  Site  et  permettant au Photographe d’être référencé en tant que membre de la Communauté Web. 

« Services » : désignent collectivement les services proposés par le Site, comprenant notamment la  Newsletter et le référencement à la Communauté Web. 

« Site » ou « Plateforme » : désigne le site Internet édité par MYPHOTOAGENCY, accessible via Internet  à l’adresse URL : https://www.myphotoagency.com, à partir duquel les Services sont accessibles. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le Site, et le cas échéant,  utilise les Services.

Conditions Générales d’Utilisation 2 

ARTICLE 2 – PREREQUIS  

L’Utilisateur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour naviguer sur le Site et utiliser  les Services, et notamment d’avoir la majorité légale. Dans le cas où un Utilisateur est mineur, il déclare  être  âgé  d’au  moins  seize  (16)  ans,  disposer  d’une  autorisation  parentale  ou  être  émancipé  pour naviguer  sur  le  Site et utiliser  les  Services. Il est  précisé aux  parents et à  toute  personne exerçant  l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus  de seize (16) ans est autorisé à naviguer sur le Site et utiliser les Services et, d’autre part, de surveiller  l’utilisation que celui-ci en fait. 

MYPHOTOAGENCY se  réserve  le  droit  de  demander  à  tout  moment  aux  personnes  mineures  la  justification de l’autorisation expresse de leurs parents ou de la ou des personnes détenant l’autorité  parentale sur elles. Ladite autorisation vaut acceptation par les parents ou par la ou les personne(s)  détenant l’autorité parentale, des présentes CGU. 

L’utilisation  de  la  Plateforme  et  des  Services  implique  de  la  part  de  l’Utilisateur  de  disposer  des  équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication  électronique,  consommables  tels  les  coûts  relatifs  à  la  connexion  internet)  permettant  l’accès  et  l’utilisation de la Plateforme et des Services, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y  afférents. 

L’utilisation de la Plateforme et le cas échéant des Services est réservée à une utilisation privée, pour  les seuls besoins propres de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.  

Il appartient à l’Utilisateur  de  s’assurer,  préalablement à  toute  utilisation  des Services,  que  ceux-ci  répondent à ses besoins. 

En aucun cas, MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue responsable au regard de l’Utilisateur, en cas  d’utilisation des Services ne répondant pas aux prérequis. 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES 

Le Site propose les Services suivants : 

  • le Service de Newsletter ; 
  • les modalités d’intégration des Photographes dans la Communauté Web. 

MYPHOTOAGENCY se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’améliorer tout ou partie des  Services et de manière générale du Site.  

L’accès au Site et aux Services est gratuit pour les Utilisateurs. 

3.1 Newsletter

Conditions Générales d’Utilisation 3 

Tout Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site dans la rubrique « INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER » en renseignant leur adresse électronique dans le champ prévu à cet effet. La  souscription  à  la  Newsletter  s’effectue  à  titre  gratuit,  selon  la  périodicité  choisie  par  MYPHOTOAGENCY, et celle-ci est adressée à l’Utilisateur qui y a souscrit à l’adresse électronique que  celui-ci a ainsi  renseignée. Tout Utilisateur peut à  tout moment  se  désinscrire  de la Newsletter en  cliquant sur le lien prévu à cet effet en fin de chaque courriel, ou en contactant MYPHOTOAGENCY par  courriel à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com.  

3.2 Communauté Web de MYPHOTOAGENCY 

MYPHOTOAGENCY  propose  aux  photographes  professionnels utilisateurs  du  Site, de  rejoindre  sa  Communauté  Web.  Quiconque  disposant  d’une  expérience  significative  de  photographe  professionnel, et d’un statut professionnel peut devenir membre de la Communauté Web en tant que  Photographe. 

Le Photographe reconnait que le statut de membre de la Communauté Web requiert: (i) de répondre  aux prérequis visés à l’article 2 et d’être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) de répondre aux plus  hauts standards de professionnalisme et aux conditions administratives d’éligibilité́mentionnées  à  l’article 4 ; (iii) la création d’un Profil Photographe selon les termes de l’article 4 ; et (iv) l’acceptation  expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Le  statut  de  membre  de  la  Communauté  Web  permet  aux  Photographes  d’être  contactés à  tout  moment  pour  la réalisation de  prestations  en  rapport  avec  leurs  domaines  de  compétence,  étant  entendu que MYPHOTOAGENCY reste libre du choix des Photographes ; 

De  manière  générale,  et  n’est  tenue  par  aucune  obligation  vis-à-vis  des  Photographes quant  à  notamment, leur visibilité et le développement de leur activité. 

ARTICLE 4 : CREATION DU PROFIL PHOTOGRAPHE 

4.1 Le photographe professionnel souhaitant devenir membre de la Communauté Web est invité à  créer son Profil Photographe au sein du Site,sous son entière responsabilité, en cliquant sur la rubrique  « CREER UN PROFIL PHOTOGRAPHE » visible sur le Site et en suivant les instructions. 

La création du Profil Photographe comporte plusieurs étapes et requiert notamment : 

(i) de  choisir  un  Identifiant et  un  Mot  de  Passe,  lesquels  sont  strictement  personnels  et  confidentiels et restent sous sa seule responsabilité ; 

(ii) d’indiquer  ses  nom,  prénom(s),  numéro de  téléphone,  adresse  postale,  son  ou  ses domaine(s)  d’expertise(s),  une  photo  de  profil  ainsi  que  de  rédiger  un  court  texte  de  présentation ; 

(iii) de  transmettre  via  le  Site  une  série  de  photos  réalisées  dans  le  cadre  de  son  activité  professionnelle ; 

(iv) de transmettre les informations et documents relatifs à son statut professionnel, y compris  numéro SIRET, numéro de sécurité sociale, certificat d’assurance responsabilité civile et  professionnelle en vigueur, relevé d’identité bancaire. 

Le photographe professionnel demeure seul responsable de la saisie de ses informations et données à  caractère personnel, lesquelles font l’objet des stipulations spécifiques de l’article 12 et de la Politique 

Conditions Générales d’Utilisation 4 

de Gestion des Données à Caractère Personnel. 

Le photographe professionnel doit impérativement cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions  Générales d’Utilisation » et cliquer sur « Finaliser mon inscription ».  

Le Photographe  s’engage  à  informer MYPHOTOAGENCY  de  toute  modification  afférente  aux  informations fournies et en tout état de cause, communiquera tous les trois (3) mois ces informations. 

Le Photographe peut demander la clôture de son Profil Photographe à tout moment et sans motif, en  contactant  MYPHOTOAGENCY par  courrier  électronique  à  l’adresse  suivante : contact@myphotoagency.com

4.2 Lors de la création de son Profil Photographe, le photographe professionnel s’engage à fournir des  informations vraies, exactes, à jour et complètessur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYPHOTOAGENCY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper  l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans l’hypothèse où les informations fournies  seraient inexactes,  erronées,  périmées,  incomplètes, ou  de  nature  à  induire  en  erreur,  MYPHOTOAGENCY pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer le  Profil Photographe du Photographe et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou  partie du Site et des Services.  

Une  fois  la  création  du  Profil  Photographe  effectuée,  MYPHOTOAGENCY  pourra  contacter  le  Photographe aux fins de procéder à un shooting-test à l’issue duquel, le cas échéant, le Photographe  pourra se voir proposer la réalisation de prestations dans le cadre de son offre de services, selon les  termes et conditions convenus entre les Parties ; étant entendu que certaines services proposés par  MYPHOTOAGENCY  requièrent  le  statut  de  « Partenaire »,  selon  les  termes  et  conditions  d’une  convention spécifique. 

MYPHOTOAGENCY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des informations figurant dans  le Profil Photographe et de manière générale des Contenus Photographes.  

ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNEES DE CONNEXION DU PHOTOGRAPHE 

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ses Données de Connexion à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et  leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.  

En cas d’oubli de son Mot de Passe, le Photographe pourra cliquer sur « mot de passe oublié ? » en  dessous des champs <Identifiant> et <Mot de Passe>. Après avoir rempli son adresse électronique de  contact et validé, le Photographe sera invité par courrier électronique à cliquer sur un lien hypertexte  lui permettant de saisir un nouveau Mot de Passe. 

Il  incombe  au  Photographe d’assurer  la  confidentialité  du  Mot  de  Passe.  En  particulier,  si  le  Photographe partage son ordinateur, il lui est demandé de se déconnecter préalablement du Site. Tout  accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Profil Photographe seront réputés avoir été effectués par le Photographe. 

Toute perte, ou  toute utilisation par un  tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un  Photographe, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Photographe. Dans cette  hypothèse, le Photographe s’engage à en informer MYPHOTOAGENCY dans les plus brefs délais par  courrier électronique, en précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, 

Conditions Générales d’Utilisation 5 

et, si possible, Identifiant et ancien Mot de Passe, à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com, afin  que MYPHOTOAGENCY  puisse  prendre  des mesures permettant  de remédier  à  la  situation, et  notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné  et/ou du Mot de Passe concerné.  

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Profil Photographe d’un autre Utilisateur du Site,se faire passer pour  une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec MYPHOTOAGENCY. 

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, MYPHOYOAGENCY se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le Profil Photographe et de lui refuser  l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Services.  

ARTICLE  6 – FERMETURE  OU  SUSPENSION  DU  PROFIL  PHOTOGRAPHE  A  L’INITIATIVE  DE  MYPHOTOAGENCY 

En  cas  d’utilisation  des  Services  et  plus  généralement  du  Site  par  l’Utilisateur,  non  conforme  aux  présentes CGU, MYPHOTOAGENCY est libre de supprimer tout Contenu Photographe litigieux et/ou  suspendre ou clore le Profil Photographe et l’accès à tout ou partie des Services par l’Utilisateur, de  plein  droit  et  sans  formalité  judiciaire,  et  ce  sans  préjudice  de  tous  dommages-intérêts  auxquels  MYPHOTOAGENCY  pourrait  prétendre.  En  cas  de  fermeture  du  Profil  Photographe  par  MYPHOTOAGENCY  pour  non-respect des CGU, le  Photographe  s’interdit  d’ouvrir  un  nouveau  Profil  Photographe, avec la même adresse électronique, avec une adresse électronique différente ou par  personne interposée, sans l’autorisation préalable et écrite de MYPHOTOAGENCY.  

ARTICLE  7 – OBLIGATIONS  DE  L’UTILISATEUR  DANS  LE  CADRE  DE  L’UTILISATION  DU  SITE  ET  DES  SERVICES 

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, et à respecter les stipulations des CGU,  en agissant de manière compatible avec les Services et les législations et réglementations en vigueur,  en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.  

En outre, l’Utilisateur s’interdit de :  

– harceler un tiers ou appeler des tiers à se livrer à un tel harcèlement ;  

– inciter  à  la  haine,  la  discrimination,  le  racisme,  le  fanatisme  et  à  la  violence  physique  d’individus ou de groupes d’individus ; 

– représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou  contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ; 

– solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ; 

– représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire,  injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ou communiquer des informations  fausses ou  trompeuses ; 

– susciter,  provoquer  ou  favoriser  la  transmission  de  courriels,  de  chaînes  de  courriels,  de  mailing  massifs  non  sollicités,  de  messages  instantanés,  de  messages  publicitaires  non  souhaités ou de courriers non sollicités ;

Conditions Générales d’Utilisation 6 

– favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou  des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales ; 

– utiliser les Services à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou d’opérations  similaires ; 

– solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à  des fins commerciales illégales ; et/ou 

– transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif  de destruction  similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser,  participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs  de MYPHOTOAGENCY et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires  et/ou partenaires. 

ARTICLE 8 – DECLARATIONS ET GARANTIES 

8.1 Déclarations et garanties de MYPHOTOAGENCY 

MYPHOTOAGENCY déclare disposer des droits nécessaires à la mise en ligne et l’envoi par courriel des  Contenus du Site et à la fourniture des Services.   

L’Utilisateur est informé du fait que MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout  tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site  et  des  Services,  ce  toutefois  sans  aucune  intervention  sur  les  Contenus  du  Site.  Ces  espaces  sont  indépendants des Contenus du Site eux-mêmes, publiés sans garantie, et ne peuvent par ailleurs en  aucun cas remettre en cause les limitations de responsabilité de MYPHOTOAGENCY telles que définies  aux CGU. 

Par ailleurs,  si  MYPHOTOAGENCY  fait  ses  meilleurs  efforts  pour  assurer  la  disponibilité  et  le  bon  fonctionnement du Site et des Services, elle n’en garantit pas l’accès continu à l’Utilisateur.  

En  particulier,  il  appartient  à  l’Utilisateur  de  prendre  toutes  les  mesures  appropriées  de  façon  à  protéger  ses  propres  données,  logiciels  et  matériels,  de  la  contamination  par  des  virus  ou  autres  formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site, en particulier des Services. A cet égard,  l’Utilisateur est  informé  des  risques  inhérents à  l’utilisation  d’Internet, et  tout  particulièrement en  termes de défaut de sécurité dans la  transmission des données et de continuité non garantie dans  l’accès au Site et aux Services.  

MYPHOTOAGENCY se réserve en outre le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou des Services  à  tout  moment,  avec  ou  sans  notification,  notamment  à  des  fins  de  maintenance  évolutive  et/ou  corrective, ou pour en faire évoluer le Contenu du Site ou la présentation, ou pour toute autre raison  indépendante du contrôle de MYPHOTOAGENCY. Dans la mesure du possible, MYPHOTOAGENCY en  informera préalablement les Utilisateurs. 

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers  Internet ne sont pas garantis par MYPHOTOAGENCY. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse  de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MYPHOTOAGENCY, mais des  caractéristiques  inhérentes  aux  réseaux  de  communications  électronique  et  des  caractéristiques  techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

Conditions Générales d’Utilisation 7 

En  tout état de cause, MYPHOTOAGENCY ne saurait en aucun cas être  tenue  responsable de  toute  interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.  

8.2 Garanties de l’Utilisateur 

L’Utilisateur  garantit  disposer  des  droits  nécessaires  pour  communiquer  les  informations et,  le  cas  échéant et de manière générale, les Contenus Photographes. L’Utilisateur garantit MYPHOTOAGENCY contre tout dommages que MYPHOTOAGENCY serait amenée à subir à ce titre.  

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’utilisation du Site, des Services et de l’appréciation de  leur adéquation à ses besoins.  

Le Photographe est en outre seul responsable des informations et Contenus Photographes transmis à  MYPHOTOAGENCY par le biais de son Profil Photographe, et qu’une telle transmission n’enfreint pas  les droits de tiers, notamment le droit de la personne, le droit à l’image, le droit de propriété et/ou les  droits de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur est également responsable de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la  sauvegarde de ses données.  

9.2 Responsabilité de MYPHOTOAGENCY 

De par la nature de son activité, MYPHOTOAGENCY n’est tenue que d’une obligation de moyens. 

En tout état de cause MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas, être tenue de réparer tout dommage  direct  et/ou  indirect  subi  par  l’Utilisateur  ou  un  tiers,  à  l’occasion  ou  à  l’issue  de  l’utilisation  des  Services et du Site, ou pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder aux  Services et au Site, ce même si MYPHOTOAGENCY a été informée de la potentialité de tels dommages.  

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

10.1 L’ensemble des éléments du Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la  législation  en  vigueur et  les  conventions  internationales  applicables,  notamment  sur  les droits  d’auteur. 

Sous réserve des droits du Photographe sur ses données à caractère personnel et sur les Contenus  Photographes transmis lors de la création de son Profil Photographe (y compris sa photo de profil) et  sur  lesquelles  le  Photographe consent,  de  convention  expresse,  le  droit  pour  MYPHOTOAGENCY  d’utiliser,  représenter  et  reproduire  celles-ci sur  le  Site,  MYPHOTOAGENCY  et/ou  ses  concédants  est/sont notamment titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents au Site – notamment  et sans limitation – des droits  relatifs aux applications, logiciels, aux marques, aux illustrations, à la  documentation et/ou tout matériel.

Conditions Générales d’Utilisation 8 

La marque « MYPHOTO AGENCY », la base de données et tous les éléments logiciels qui composent le  Site, le nom de domaine « https://www.myphotoagency.com » et tous les autres éléments liés au Site,  notamment mais  non exclusivement  les  Contenus  du  Site, en  particulier  les  textes,  photographies,  vidéos, bases de données, logiciels (y compris les API), sons, musiques, mise en page, charte graphique,  logos, design ou toute autre information et/ou support, déposés ou non, reproduits au sein du Site,  sont et demeureront la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY (et/ou de ses concédants) et ce, à  l’exclusion  de  éléments  transmis  par  le  Photographe.  En  aucun  cas,  les  CGU  ne  peuvent  être  interprétées comme une cession de droits de propriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY (et/ou de  ses concédants). 

MYPHOTOAGENCY consent à l’Utilisateur le droit non-exclusif, personnel et non transférable d’afficher  le Site aux seules fins de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services dans le respect des CGU. Toute  reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, et en particulier des Services  ou d’un quelconque élément qui les compose, est interdite de même que leur altération. A ce titre, il  est  notamment  interdit  à  l’Utilisateur  d’adapter,  arranger,  modifier,  corriger,  associer,  traduire  en  toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout  ou partie du Site ou des Services fournis par MYPHOTOAGENCY ou d’un quelconque élément qui les  compose, quel qu’en soient le moyen et le support.  

Toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement  ou quantitativement substantielle du Site et en particulier, de toute base de données, propriété de  MYPHOTOAGENCY sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la  réutilisation, par la mise à la disposition du public de la  totalité ou d’une partie qualitativement ou  quantitativement  substantielle  du  contenu  du  Site,  quelle  qu’en  soit  la  forme,  est  formellement  interdite, et constitutive d’un délit de contrefaçon, puni par le Code de la propriété intellectuelle. De  manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation des signes  et/ou  des  Contenus  du  Site,  et  des  éléments  le  composant,  sans  accord  exprès  et  préalable  de  MYPHOTOAGENCY, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires et de la suppression du Profil Photographe. 

10.2 Contenu Photographe 

Le Photographe reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés, le cas échéant,  au Contenu Photographe. 

ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES 

MYPHOTOAGENCY n’exerce  aucun  contrôle  sur  les  sites  internet  tiers  dont  les  liens  peuvent  être  présents  sur  le  Site.  En  conséquence, MYPHOTOAGENCY exclut  toute  responsabilité  concernant  la  disponibilité, le contenu des sites concernés, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui  pourrait  être  faite  des  données  à  caractère  personnel  de  l’Utilisateur  par  ces  sites.  En  outre,  MYPHOTOAGENCY invite l’Utilisateur à lui signaler  tout lien hypertexte dont il aurait connaissance, 

présent sur le Site, qui permettrait d’accéder à un site internet tiers proposant un contenu contraire  aux lois ou aux bonnes mœurs

Conditions Générales d’Utilisation 9 

De même, MYPHOTOAGENCY utilise  des  liens  vers  certains  réseaux  sociaux  ou  autres  plateformes  numériques, notamment Facebook, Twitter, Linkedin et Instagram. Si l’Utilisateur utilise ces liens, par  exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation  de l’Utilisateur sur le Site et à son adhésion à ces plateformes seront transmises et enregistrées sur un  serveur exploitant la plateforme et partagées selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces  plateformes, conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme numérique considérée.  

Si  l’Utilisateur  ne  souhaite  pas  qu’une  plateforme  numérique  relie les  informations  collectées  par  l’intermédiaire du Site au compte utilisateur de ladite plateforme, l’Utilisateur doit se déconnecter de  celle-ci avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces  plateformes et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur à la plateforme dont il est  également membre. 

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES 

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), MYPHOTOAGENCY a mis en place la Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel aux fins d’encadrer la collecte et le traitement des données à caractère personnel qu’elle est susceptible d’effectuer dans le cadre de  l’utilisation des Services par les Utilisateurs, de façon conforme aux exigences du RGPD. 

La Politique de Gestion des Données à Caractère Personnel est pleinement applicable aux CGU. 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE 

Les  informations  transmises  ou  recueillies  par  MYPHOTOAGENCY à  l’occasion  de  l’utilisation  des  Services  sont  considérées  par  nature  comme  confidentielles  et  ne  font  l’objet  d’aucune  communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGU, notamment pour les besoins  de l’exécution des Services. Cette stipulation ne  fait pas obstacle aux communications réalisées par  MYPHOTOAGENCY pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou  requête  judiciaire  ou  administrative,  pour  se  protéger  ou  protéger  les  Utilisateurs  et  toute  autre  personne. 

ARTICLE 14 – STIPULATIONS GENERALES 

14.1 Notifications 

Les  notifications  seront  adressées  au  Photographe par  courriel  à  l’adresse  indiquée  lors  de  son  inscription. Tout courriel envoyé par MYPHOTOAGENCY au Photographe est réputé avoir été reçu par  le Photographe qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. 

14.2 Cession et sous-traitance

Conditions Générales d’Utilisation 10 

MYPHOTOAGENCY peut  céder  ou  transférer  à  tout  tiers,  sans  notification  préalable,  ses  droits  et  obligations  découlant  des  CGU,  étant  entendu  qu’à  compter  de  la  date  effective  de  la  cession,  MYPHOTOAGENCY  ne  pourra  être  tenue  solidairement  responsable  de  l’exécution  des  CGU  par  le  cessionnaire, et  sera dès lors dégagée de  toute  responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au  titre des  CGU. 

De même,  l’Utilisateur  autorise  expressément MYPHOTOAGENCY  à  sous-traiter  à  un  tiers,  tout  ou  partie des obligations à sa charge au titre des CGU. 

14.3 Force Majeure 

Les dispositions des présentes CGU ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force  majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations. La force majeure est  constituée par tout événement, reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil. 

La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de  force majeure devra :  (i) informer par  tout moyen l’autre Partie, dès survenance et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures, d’un cas  de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement, et (ii)  prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et  en tout état de cause, en limiter les effets. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie  concernée pendant toute la durée de l’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure.  Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences. A  défaut,  si  l’empêchement  est  définitif,  les  Parties  seront  libérées  de  leurs  obligations  dans  les  conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

14.4 Renonciation 

Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas exercer ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits  d’une ou plusieurs stipulations des CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation  à s’en prévaloir ultérieurement. 

14.5 Non validité partielle 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque  ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité  ou la caducité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement  affectées et demeureront pleinement en vigueur. 

14.6 Langue 

Les CGU sont rédigées en langue française. Si ces CGU devaient faire l’objet d’une traduction, seule la  version  française  lierait  les  Parties.  En  outre,  toutes  les  communications,  notifications  faites  ou  délivrées dans le cadre des CGU ou du Contrat, seront effectuées en langue française. 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Conditions Générales d’Utilisation 11 

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution,  de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend  à  l’amiable. A  défaut  de  solution  amiable  trouvée,  les  tribunaux  français  seront  seuls  compétents, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé́, de pluralité́ de défendeurs ou d’appel en garantie. 

ARTICLE 16 – CONTACTS 

Dans le cas où l’Utilisateur a des questions sur les CGU ou à propos du Site et des Services, l’Utilisateur  peut contacter MYPHOTOAGENCY par courriel à l’adresse suivante : contact@myphotoagency.com.