Conditions Générales d'Utilisation (ci-après «CGU»)du site internet et des services de MYPHOTOAGENCY

Le fait d’utiliser (y compris accéder, consulter, visualiser, etc.) le site internet de MYPHOTOAGENCY emporte, immédiatement et sans aucune réserve, la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation applicables au site internet et à l’ensemble des services de MYPHOTOAGENCY accessibles en ligne à l’URL www.myphotoagency.com.

1. DEFINITION :

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui propose un appel d’offre ou lance un concours marque dans le cadre de services de MYPHOTOAGENCY.
 
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de MYPHOTOAGENCY, y inclus toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.
 
Compte Personnel : désigne toutes données à caractère personnel relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au(x) Service(s).
 
Contenu ou Contenus : désigne l’ensemble des éléments corporels ou incorporels protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, quels qu’en soient la forme et le support, et notamment les informations, données, photographies, textes, dessins, logos, graphismes, images, illustrations, marques, sons, vidéos, etc.
 
CPU : désigne les conditions particulières d’utilisation de chacun des Services de MYPHOTOAGENCY, y inclus toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.
 
Identifiants : désigne le nom de l’Utilisateur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de MYPHOTOAGENCY désigne (pseudo).
 
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur www.myphotoagency.com afin de pouvoir accéder aux Services.
 
Service(s) : désigne selon le contexte l’un ou l’ensemble des services fournis par MYPHOTOAGENCY et accessibles en ligne à partir du site web www.myphotoagency.com.
 
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s), de quelque manière que ce soit, que ce soit, par exemple, pour fournir du Contenu et/ou être titulaire d'un Compte Personnel, pour consulter les pages du site web MYPHOTOAGENCY, pour acheter un produit ou pour exprimer sa voix par un vote. Le terme « Photographe » est employé de manière générique sur les pages du site internet de MYPHOTOAGENCY et ne préjuge en aucun cas des qualités, des compétences et du statut de photographe du / des l’Utilisateur(s) concerné(s).
 
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins exclusives de consultation.
 
Votant : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) afin d’exprimer sa voix en votant, selon les différentes modalités prévues à cet effet, en faveur d’un candidat à un concours organisé par MYPHOTOAGENCY.

2. OBJET

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs, les Visiteurs et les Votants peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2.2 Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par MYPHOTOAGENCY s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées pour certains Services par des CPU qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription au service concerné.

2.3 MYPHOTOAGENCY est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.myphotoagency.com/cgu/. Il en est de même pour les CPU accessibles en ligne à l’adresse du Service concerné. Tout Utilisateur, Visiteur et Votant est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.

 

3. SERVICES

MYPHOTOAGENCY fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive qui a vocation à permettre la fourniture d’un certain nombre de Services, qui comprennent, sans que cette énumération ne puisse être considérée comme limitative et exhaustive, des Services de contenus éditoriaux, d’informations, d'hébergement et de stockage de Contenus et de profils de photographes amateurs ou professionnels illustrés en ligne, de mise en ligne, de fourniture de prestations purement techniques, de téléchargement de photographies, de jeux et concours, d’appel d’offre, ou d’appel à projet de marques, d’exposition en galerie, de vente, d’achat, d'hébergement de profils de photographe amateur ou professionnel illustrés en ligne, de mise en ligne, d’exposition en galerie, de vente, d’achat, de téléchargement de photographies, etc. Plus particulièrement, MYPHOTOAGENCY permet à ses Utilisateurs, que ce soit  à titre amateur ou professionnel, de :

- créer une fiche personnelle pour mettre en ligne et diffuser au public leurs propres photographies ;

- de proposer à la vente certaines de ses photographies ;

- participer à des concours permettant au gagnant d’exposer à titre gracieux les photographies sélectionnées en galerie ou salle d’exposition et de vendre ces mêmes photographies en ligne et hors ligne, bénéficiant par ailleurs des canaux de communication de MYPHOTOAGENCY ;

- de participer à des concours de photographies pour des marques permettant au gagnant de remporter un gain d’ordre financier proportionnel à la destination de la ou des photographie(s) ainsi sélectionnées ;

- de répondre à des appels d’offre de marque rémunérés.

Chaque concours a son propre règlement. De manière générale, les concours sont signalés par un descriptif ou « brief » mis en ligne sur le site web de MYPHOTOAGENCY. Les Utilisateurs qui souhaitent y participer doivent prendre connaissance et accepter l’ensemble des règles applicables, avant de déposer leur candidature. Chaque candidat propose à cet effet une série de photographies dont il est l’auteur exclusif et qu’il charge sur le site internet de MYPHOTOAGENCY. Seules les photographies ayant fait l’objet d’une présélection par la galerie exposante ou l’Annonceur permettant de vérifier la conformité et la pertinence de la photographie au regard des règles du concours et, notamment, de la destination et de la finalité des photographies, peuvent effectivement participer au concours et se soumettre au vote des internautes. L’Utilisateur auteur de la ou des photographie(s) ayant été retenue(s) dans le cadre du concours marque se verra attribuer le montant du gain annoncé dans le règlement du concours. Il est précisé que ce montant inclut systématiquement (et sans que ce soit limitatif) : le travail de réalisation de la photographie (y compris tous les frais y afférents), la cession des droits d’auteur dont l’étendue est définie et précisée dans le règlement du concours, et tout particulièrement sans qu’il soit nécessaire de le préciser à nouveau, la cession des droits de modification, d’adaptation et de reproduction de la photographie de manière totale ou partielle, dans le respect des finalités et des destinations telles que prévues dans le règlement du concours, ainsi que l’obligation pour l’Utilisateur de refaire la photographie en cas de qualité matérielle et technique jugée insuffisante, dans la limite de deux jours de travail.

Chaque appel d’offre est formulé par un Annonceur, soit aux fins de réalisation d’une prestation de photographie spécifique, soit aux fins d’achat d’une photographie aux caractéristiques définies. L’appel d’offre est diffusé et accessible directement sur le site web de MYPHOTOAGENCY et sur l’espace personnalisé de l’Utilisateur. Sans procéder à aucune autre vérification, MYPHOTOAGENCY examine préalablement le caractère équilibré de l’offre exclusivement en ce qui concerne la contrepartie du prix proposé. De même, sans procéder à aucune autre vérification, et conformément à ses accords avec l’Annonceur, MYPHOTOAGENCY effectue un premier tri des réponses aux appels d’offre pour le compte de l’Annonceur afin de s’assurer de la conformité et de la pertinence des réponses au regard de la demande formulée par lui. 

 

 

4. RESPONSABILITE

4.1 MYPHOTOAGENCY ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs, Visiteurs et Votants. Notamment, MYPHOTOAGENCY ne peut en aucune façon être tenue responsable de manière directe ou indirecte de quelque Contenu que ce soit qui serait publié, mis en ligne, envoyé, reçu ou transmis par les Utilisateurs, Visiteurs et Votants. Les Utilisateurs disposent à titre exclusif de la qualité d’éditeur des Contenus qu’ils publient.

4.2 MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la disponibilité des Services, à la régularité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d’un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU des Services par d’autres Utilisateurs.

4.3 Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargés par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l’utilisation des Services.

4.4 Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de MYPHOTOAGENCY ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie ou un engament de MYPHOTOAGENCY.

4.5 MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

4.6 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de MYPHOTOAGENCY vers internet ne sont pas garantis par MYPHOTOAGENCY. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MYPHOTOAGENCY, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.

4.7 MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ».

4.8 L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté, sans aucune obligation et sous sa seule responsabilité, d’utiliser les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Google, etc. afin notamment d’accéder et d’utiliser les Services de MYPHOTOAGENCY et de partager des informations avec toutes personnes ayant accès aux informations publiées sur ces réseaux sociaux. MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment de l’utilisation ou du traitement de ces informations, données et Contenus dans le cadre des réseaux sociaux. L’Utilisateur doit veiller, avant toute utilisation de cette faculté, à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux, à mettre en place les mesures de protection et paramètres nécessaires à une utilisation conforme, à respecter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

4.9 MYPHOTOAGENCY ne joue aucun rôle actif (pas de contrôle ni même de prise de connaissance a priori) des informations, données ou Contenus mis en ligne par l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assure seul et pleinement la responsabilité des informations, données et Contenus qu’il publie sur les interfaces des sites web de MYPHOTOAGENCY, qui ne fournit que des prestations purement techniques.

4.10 MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à l’utilisation de ses Services par les Annonceurs, galeries d’art et salles d’exposition. Toute réclamation devra être directement adressée à l’Annonceur, la galerie d’art ou la salle d’exposition concernée.

 

5. INSCRIPTION

5.1 Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYPHOTOAGENCY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne. 

5.2 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYPHOTOAGENCY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

5.3 Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).

5.4 Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 16 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. MYPHOTOAGENCY supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

5.5 Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYPHOTOAGENCY, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. 

5.6 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. 

5.7 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MYPHOTOAGENCY, sans délai, par message électronique. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante : reclamation@myphotoagency.com, afin que MYPHOTOAGENCY puisse procéder à la suppression des Identifiants (nom, pseudonyme et/ou mot de passe concerné).

5.8 Toute personne qui constate un ou des manquement(s) aux présentes CGU et aux lois applicables en vigueur sur la plateforme de MYPHOTOAGENCY doit immédiatement en informer MYPHOTOAGENCY à l’adresse suivante : reclamation@myphotoagency.com. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », les Utilisateurs sont informés que MYPHOTOAGENCY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de gestion des Services. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse privacy@myphotoagency.com . Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte et aux Contenus mis en ligne par lui, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte auquel il accède par son identifiant et mot de passe.

6.2 A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, seront supprimées ou rendues illisibles ou anonymes sur la plateforme de MYPHOTOAGENCY. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations de MYPHOTOAGENCY, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, MYPHOTOAGENCY conservera ces données pour une durée maximale de un an sur une base de données inaccessible au public. 

6.3 Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. MYPHOTOAGENCY pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.

6.4 MYPHOTOAGENCY pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d’autres services à l’Utilisateur et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur.

6.5 MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par MYPHOTOAGENCY utilisent des cookies. MYPHOTOAGENCY. De manière générale, MYPHOTOAGENCY enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MYPHOTOAGENCY pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que MYPHOTOAGENCY a déjà fait remplir à l'Utilisateur. 

6.6 L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

 

6.7 Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur à l’ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l’identification de ce dernier. L’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée et conservée par MYPHOTOAGENCY lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel. 

6.8 A la demande des autorités judicaires, MYPHOTOAGENCY peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

 

7. DUREE ET RESILIATION

7. DUREE ET RESILIATION

7.1 Les Services sont fournis par MYPHOTOAGENCY pour une durée indéterminée.

7.2 L’Utilisateur reconnaît expressément que MYPHOTOAGENCY a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

7.3 En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, aux CPU de l’un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MYPHOTOAGENCY pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur. MYPHOTOAGENCY pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

7.4 L'Utilisateur reconnaît ainsi à MYPHOTOAGENCY la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur, l’émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

 

8. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres Contenus qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L’Utilisateur est exclusivement et entièrement responsable du Contenu qu’il affiche, télécharge, envoie ou transmet de toute autre manière par les Services. MYPHOTOAGENCY n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis de quelque moyen que ce soit via les Services.

8.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de : 

­ télécharger, envoyer, transmettre mettre en ligne, afficher par tout moyen tout Contenu –y compris le pseudo & toute photo/image personnelle-  qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

­ porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs ;

­ télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou indécent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité humaine ;

­ tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de MYPHOTOAGENCY ;

­ contrefaire des Contenus ou tout autre élément incorporel ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu ou élément incorporel que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

­ envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non et qui n’aurait pas été sollicitées ou dûment autorisés au préalable ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément ou Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;

­ entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services de quelque manière que ce soit ;

­ harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

­ collecter et stocker des données à caractères personnel relatives à d’autres Utilisateurs ou à un tiers en violation de la législation applicable.

8.3 L'Utilisateur reconnaît être informé que si MYPHOTOAGENCY est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, MYPHOTOAGENCY, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d’en rendre l'accès impossible, et conformément à l’article 6. I. 7. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, remettra lesdits Contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

8.4 L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu’il fait du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier ni au Contenu créé par MYPHOTOAGENCY ni au Contenu soumis à MYPHOTOAGENCY disponible dans les Services.

8.5 En contrepartie du caractère gratuit des Services qui lui sont offerts par MYPHOTOAGENCY, l’Utilisateur autorise MYPHOTOAGENCY à associer au Contenu que l’Utilisateur diffuse sur l’un quelconque des Services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par MYPHOTOAGENCY et ce sous toutes formes. Plus généralement, l’Utilisateur accepte que MYPHOTOAGENCY puisse utiliser le Contenu diffusé par l’Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services. En aucun cas l’Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l’Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Personnel. Ladite révocation ne pourra avoir d’effets que pour l’avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle qui pourrait être engagée par MYPHOTOAGENCY au moment de la clôture de son Compte Personnel par l’Utilisateur se poursuivra jusqu’à son terme.

 

9. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MYPHOTOAGENCY

9.1 MYPHOTOAGENCY accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés. 

9.2 L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par MYPHOTOAGENCY à cet effet.

9.3 L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYPHOTOAGENCY.

9.4 Les Services de MYPHOTOAGENCY contiennent des textes, images et sons, qui sont la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

9.5 La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. MYPHOTOAGENCY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. 

9.6 Il est interdit à l’Utilisateur (et l’Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

9.7 En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYPHOTOAGENCY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

10. FORCE MAJEURE

MYPHOTOAGENCY ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions des réseaux.

 

11. CORRESPONDANCES

11.1 L'Utilisateur est tenu de communiquer à MYPHOTOAGENCY toute modification concernant sa situation et notamment les informations mentionnées dans son Compte Personnel. MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à MYPHOTOAGENCY une quelconque modification.

11.2 Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de MYPHOTOAGENCY devra être formulée par écrit et transmise à MYPHOTOAGENCY au plus tard 36 (trente six) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

11.3 Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de MYPHOTOAGENCY. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par MYPHOTOAGENCY de la notification, sauf impossibilité technique.

 

 

12. NON RENONCIATION

Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
 
Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ou CPU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 

 

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.
 
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Conditions Particulières d'Utilisation (ci-après « CPU ») des services de MYPHOTOAGENCY

Le fait de cocher la case figurant ci-dessous puis de cliquer sur « J’accepte » emportent reconnaissance et acceptation des présentes conditions particulières d’utilisation applicables à l’ensemble des services de MYPHOTOAGENCY accessibles en ligne à l’URL www.myphotoagency.com.

 

1. DEFINITION :

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui propose un appel d’offre ou lance un concours marque dans le cadre de services de MYPHOTOAGENCY.
 
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation des Services de MYPHOTOAGENCY, y inclus toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.
 
Compte Personnel : désigne toutes données à caractère personnel relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au(x) Service(s).
 
Contenu ou Contenus : désigne l’ensemble des éléments corporels ou incorporels protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, quels qu’en soient la forme et le support, et notamment les informations, données, photographies, textes, dessins, logos, graphismes, images, illustrations, marques, sons, vidéos, etc.
 
CPU : désigne les présentes conditions particulières d’utilisation de chacun des Services de MYPHOTOAGENCY (en ce compris l’annexe), y inclus toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.
 
Identifiants : désigne le nom de l’Utilisateur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de MYPHOTOAGENCY désigne (pseudo).
 
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur  www.myphotoagency.com afin de pouvoir accéder aux Services.
 
Partenaire : désigne toute entité assurant la promotion des activités de MYPHOTOAGENCY et / ou de l’Utilisateur dans le cadre des concours ou de la boutique. 
 
Service(s) : désigne selon le contexte l’un ou l’ensemble des services fournis par MYPHOTOAGENCY et accessibles en ligne à partir du site web www.myphotoagency.com.
 
Territoire : désigne les pays francophones, l’Utilisateur reconnaissant cependant être informé, et accepter expressément, que la notion de territoire ne peut être appliquée strictement en matière de services de communication au public en ligne, et qu’une partie minoritaire du public non francophone est en conséquence susceptible d’accéder aux Services.
 
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s), de quelque manière que ce soit, que ce soit, par exemple, pour fournir du Contenu et/ou être titulaire d'un Compte Personnel, pour consulter les pages du site web MYPHOTOAGENCY, pour acheter un produit ou pour exprimer sa voix par un vote. Le terme « Photographe » ou « photographe » est employé de manière générique sur les pages du site internet de MYPHOTOAGENCY et ne préjuge en aucun cas des qualités, des compétences et du statut de photographe de/des (l’)Utilisateur(s) concerné(s).

 

2. OBJET

2.1. Les présentes CPU (en ce compris l’annexe) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

2.2. Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par MYPHOTOAGENCY s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU (en ce compris l’annexe), en complément des CGU applicables à l’ensemble des Services, ainsi que des autres dispositions qui lui sont notifiées.

2.3. MYPHOTOAGENCY est libre de modifier, à tout moment, les présentes CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.myphotoagency.com/cpu/. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.

 

3. SERVICES

MYPHOTOAGENCY fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive qui a vocation à permettre la fourniture d’un certain nombre de Services, qui comprennent, sans que cette énumération ne puisse être considérée comme limitative et exhaustive, des Services de contenus éditoriaux, d’informations, d'hébergement et de stockage de Contenus et de profils de photographes amateurs ou professionnels illustrés en ligne, de mise en ligne, de fourniture de prestations purement techniques, de téléchargement de photographies, de concours, d’appel d’offre, d’appel à projet de marques, d’exposition en galerie, de vente, d’achat, etc.

Plus particulièrement, MYPHOTOAGENCY permet à ses Utilisateurs, que ce soit à titre amateur ou professionnel, de :
- créer une fiche personnelle pour mettre en ligne et diffuser au public leurs propres photographies ;
- de proposer à la vente certaines de ses photographies ;
- participer à des concours permettant au gagnant d’exposer à titre gracieux les photographies sélectionnées en galerie ou salle d’exposition et de vendre ces mêmes photographies en ligne et hors ligne, bénéficiant par ailleurs des canaux de communication de MYPHOTOAGENCY ;
- de participer à des concours de photographies pour des marques permettant au gagnant de remporter un gain d’ordre financier proportionnel à la destination de la ou des photographie(s) ainsi sélectionnées ;
- de répondre à des appels d’offre de marque rémunérés.

Chaque concours a son propre règlement. De manière générale, les concours sont signalés par un descriptif ou « brief » mis en ligne sur le site web de MYPHOTOAGENCY. Les Utilisateurs qui souhaitent y participer doivent prendre connaissance et accepter l’ensemble des règles applicables, avant de déposer leur candidature. Chaque candidat propose à cet effet une série de photographies dont il est l’auteur exclusif et qu’il charge sur le site internet de MYPHOTOAGENCY. Seules les photographies ayant fait l’objet d’une présélection par la galerie exposante ou l’Annonceur permettant de vérifier la conformité et la pertinence de la photographie au regard des règles du concours et, notamment, de la destination et de la finalité des photographies, peuvent effectivement participer au concours et se soumettre au vote des internautes. L’Utilisateur auteur de la ou des photographie(s) ayant été retenue(s) dans le cadre du concours marque se verra attribuer le montant du gain annoncé dans le règlement du concours. Il est précisé que ce montant inclut systématiquement (et sans que ce soit limitatif) : le travail de réalisation de la photographie (y compris tous les frais y afférents), la cession des droits d’auteur dont l’étendue est définie et précisée dans le règlement du concours, et tout particulièrement sans qu’il soit nécessaire de le préciser à nouveau, la cession des droits de modification, d’adaptation et de reproduction de la photographie de manière totale ou partielle, dans le respect des finalités et des destinations telles que prévues dans le règlement du concours.

Chaque appel d’offre est formulé par un Annonceur, soit aux fins de réalisation d’une prestation de photographie spécifique, soit aux fins d’achat d’une photographie aux caractéristiques définies. L’appel d’offre est diffusé et accessible directement sur le site web de MYPHOTOAGENCY et sur l’espace personnalisé de l’Utilisateur. Sans procéder à aucune autre vérification, MYPHOTOAGENCY examine préalablement le caractère équilibré de l’offre exclusivement en ce qui concerne la contrepartie du prix proposé. De même, sans procéder à aucune autre vérification, et conformément à ses accords avec l’Annonceur, MYPHOTOAGENCY effectue un premier tri des réponses aux appels d’offre effectuées sur le site web de MYPHOTOAGENCY et sur l’espace personnalisé de l’Utilisateur pour le compte de l’Annonceur afin de s’assurer de la conformité et de la pertinence des réponses au regard de la demande formulée par lui.

 

4. RESPONSABILITE

4.1. MYPHOTOAGENCY ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. Notamment, MYPHOTOAGENCY ne peut en aucune façon être tenue responsable de manière directe ou indirecte de quelque Contenu que ce soit qui serait publié, mis en ligne, envoyé, reçu ou transmis par les Utilisateurs. Les Utilisateurs disposent à titre exclusif de la qualité d’éditeur des Contenus qu’ils publient.

4.2. MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la disponibilité des Services, à la régularité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d’un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CPU des Services par d’autres Utilisateurs.

4.3. Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargés par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation des Services, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l’utilisation des Services.

4.4. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de MYPHOTOAGENCY ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie ou un engagement de MYPHOTOAGENCY.

4.5. MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

4.6. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de MYPHOTOAGENCY vers internet ne sont pas garantis par MYPHOTOAGENCY. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MYPHOTOAGENCY, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.

4.7. MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ».

4.8. L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté, sans aucune obligation et sous sa seule responsabilité, d’utiliser les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Google +, etc. afin notamment d’accéder et d’utiliser les Services de MYPHOTOAGENCY et de partager des informations avec toutes personnes ayant accès aux informations publiées sur ces réseaux sociaux. MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou du traitement de ces informations, données et Contenus dans le cadre des réseaux sociaux. L’Utilisateur doit notamment veiller, avant toute utilisation de cette faculté, à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux, à mettre en place les mesures de protection et paramètres nécessaires à une utilisation conforme, à respecter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

4.9. Le terme « agence de photographes collaborative » doit s’entendre exclusivement par le fait que MYPHOTOAGENCY offre différentes prestations d’intermédiation, entre l’Utilisateur et le public, d’une part, et, au choix de l’Utilisateur, entre ce dernier et des partenaires commerciaux, d’autre part (annonceurs et/ou acheteurs et/ou exposants). 

4.10. MYPHOTOAGENCY ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à l’utilisation de ses Services par les Annonceurs, galeries d’art et salles d’exposition. Toute réclamation devra être directement adressée à l’Annonceur, la galerie d’art ou la salle d’exposition concernée.

 

5. INSCRIPTION

5.1. Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MYPHOTOAGENCY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne. 

5.2. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYPHOTOAGENCY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

5.3. Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).

5.4. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 16 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. MYPHOTOAGENCY supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

5.5. Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYPHOTOAGENCY, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. 

5.6. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. 

5.7. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MYPHOTOAGENCY, sans délai, par message électronique. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante :reclamation@myphotoagency.com, afin que MYPHOTOAGENCY puisse prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l'annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné.

5.8. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d'usurpation d’identité sur la plateforme de MYPHOTOAGENCY doit immédiatement en informer MYPHOTOAGENCY à l’adresse suivante : reclamation@myphotoagency.com. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

6. AVERTISSEMENT

6.1. MYPHOTOAGENCY rappelle à ses Utilisateurs que MYPHOTOAGENCY n’est en aucun cas une plateforme de stockage ou de sauvegarde de photographies personnelles. Les photographies sont mises en ligne par l’Utilisateur dans le cadre de MYPHOTOAGENCY exclusivement en vue d’une potentielle exploitation. Il est notamment expressément interdit d’utiliser les Services de MYPHOTOAGENCY afin de stocker ou sauvegarder des photographies de vacances ou d’évènements personnels (mariage, anniversaires, etc.). En effet, MYPHOTOAGENCY entend mettre en avant sur son Site des photographies de qualité.

6.2. Le non respect de l’une des dispositions qui précèdent constitue un manquement aux présentes CPU.

 

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », les Utilisateurs sont informés que MYPHOTOAGENCY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de gestion des Services. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse privacy@myphotoagency.com . Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte et aux Contenus mis en ligne par lui, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte auquel il accède par son identifiant et mot de passe.

7.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, seront supprimées ou rendues illisibles ou anonymes sur la plateforme de MYPHOTOAGENCY. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations de MYPHOTOAGENCY, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, MYPHOTOAGENCY conservera ces données pour une durée maximale de un an sur une base de données inaccessible au public. 

7.3. Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. MYPHOTOAGENCY pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.

7.4. MYPHOTOAGENCY pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d’autres services à l’Utilisateur et sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur.

7.5. MYPHOTOAGENCY se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par MYPHOTOAGENCY utilisent des cookies. MYPHOTOAGENCY. De manière générale, MYPHOTOAGENCY enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MYPHOTOAGENCY pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que MYPHOTOAGENCY a déjà fait remplir à l'Utilisateur. 

7.6. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.

7.7. Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur à l’ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l’identification de ce dernier. L’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée et conservée par MYPHOTOAGENCY lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel. 

7.8. A la demande des autorités judicaires, MYPHOTOAGENCY peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

 

8. DUREE ET RESILIATION

8.1. Les Services sont fournis par MYPHOTOAGENCY pour une durée indéterminée.

8.2. L’Utilisateur a la faculté de résilier les présentes CPU par la seule suppression de son compte sous réserve du respect des dispositions de l’article 10.9.

8.3. L’Utilisateur reconnaît expressément que MYPHOTOAGENCY a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

8.4. En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CPU ou aux CPU de l’un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MYPHOTOAGENCY pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur. MYPHOTOAGENCY pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

8.5. L'Utilisateur reconnaît ainsi à MYPHOTOAGENCY la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur, l’émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

 

9. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

9.1. L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres Contenus qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L’Utilisateur est exclusivement et entièrement responsable du Contenu qu’il affiche, télécharge, envoie ou transmet de toute autre manière par les Services. MYPHOTOAGENCY n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, MYPHOTOAGENCY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis de quelque moyen que ce soit via les Services.

9.2. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de : 

­ télécharger, envoyer, transmettre mettre en ligne, afficher, par quelque moyen que ce soit, tout Contenu - y compris le pseudonyme ou toute photographie ou image personnelle ou non - qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, indécent, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou encore à la dignité humaine, haineux, à caractère violent, raciste, contraire à l’ordre public, ou autrement répréhensible ;

­ porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs ;

­ télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou indécent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité humaine ;

­ tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de MYPHOTOAGENCY ;

­ contrefaire des Contenus ou tout autre élément incorporel ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu ou élément incorporel que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

­ envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non et qui n’aurait pas été sollicitées ou dûment autorisés au préalable ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément ou Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;

­ télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou serveur, sans que cette énumération ne soit limitative ;

­ entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services de quelque manière que ce soit ;

­ harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

­ collecter et stocker des données à caractères personnel relatives à d’autres Utilisateurs ou à un tiers en violation de la législation applicable.

9.3. L'Utilisateur reconnaît être informé que si MYPHOTOAGENCY est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, MYPHOTOAGENCY, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d’en rendre l'accès impossible, et conformément à l’article 6. I. 7. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, remettra lesdits Contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

9.4. L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu’il fait du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier ni au Contenu créé par MYPHOTOAGENCY ni au Contenu soumis à MYPHOTOAGENCY disponible dans les Services.

9.5. En contrepartie du caractère gratuit des Services et sous réserve du droit moral de l’Utilisateur, ce dernier autorise expressément MYPHOTOAGENCY à utiliser le Contenu pour assurer la publicité des  Services, notamment en associant tout ou partie du Contenu à tout autre contenu, quel qu’en soit la nature (texte, image, vidéos, etc.) sous toutes formes, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle prévue par la législation française, dans le Territoire, l’Utilisateur reconnaissant et acceptant qu’il ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l’Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Personnel. Ladite révocation ne pourra avoir d’effets que pour l’avenir, ce qui implique notamment que toute action publicitaire ou promotionnelle entreprise ou autorisée par MYPHOTOAGENCY préalablement à la clôture de son Compte Personnel par l’Utilisateur se poursuivra jusqu’à son terme.

9.6. L’Utilisateur garantit MYPHOTOAGENCY être l’auteur et l’unique auteur des Contenus ainsi que le titulaire légitime et exclusif de l’ensemble des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il met en ligne sur son Compte Personnel ou qu’il communique de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation des Services de MYPHOTOAGENCY. 

9.7. L’Utilisateur garantit MYPHOTOAGENCY pouvoir librement utiliser, sous quelque forme que ce soit et sur tout support, ces Contenus dans le cadre des Services de MYPHOTOAGENCY, sans violation des droits de tiers.

9.8. L’Utilisateur garantit MYPHOTOAGENCY qu’il n’a cédé aucun droit sur ces Contenus à qui que ce soit, de manière à empêcher leur utilisation dans le cadre des Services de MYPHOTOAGENCY.

9.9. Aucune disposition des CGU ou des CPU ne peut réduire ou autrement limiter les garanties dont MYPHOTOAGENCY peut se prévaloir en application de la loi. 

9.10. Toute personne qui constate un ou des manquement(s) aux présentes CPU ainsi qu’aux CGU et toutes autres CPU et aux lois applicables sur la plateforme de MYPHOTOAGENCY doit immédiatement en informer MYPHOTOAGENCY à l’adresse suivante : reclamation@myphotoagency.com. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

 

10. AUTORISATIONS DE L’UTILISATEUR A MYPHOTOAGENCY

10.1. L’ensemble des autorisations accordées, de manière expresse ou tacite, par l’Utilisateur à MYPHOTOAGENCY dans le cadre de l’utilisation des Services, du fonctionnement normal des sites internet de MYPHOTOAGENCY et/ou dans le cadre des CGU et CPU, n’est soumis à aucune contrepartie financière à la charge de MYPHOTOAGENCY, de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à aucune autre contrepartie que celles prévues dans les CGU et CPU.

10.2. L’Utilisateur (qu’il s’agit d’un photographe amateur, photographe professionnel, ou semi-professionnel, etc.), au moment de son inscription, met en ligne des Contenus, en ce compris une série de photographies (minimum 5 photographies et dans la limite de 15 photographies) réalisées par lui et sur lesquelles il dispose de la pleine, paisible, totale et exclusive jouissance des droits d’auteur pour illustrer son Compte Personnel. 

10.3. Sans préjudice de la faculté qui lui est reconnue par l’article 4.8, et sous réserve de son droit moral, l’Utilisateur est informé, accepte et autorise expressément et à titre exclusif que les photographies illustratives de son Compte Personnel puissent être reproduites et communiquées au public, en tout ou partie, sur les différentes interfaces des sites internet de MYPHOTOAGENCY, y compris les pages web de MYPHOTOAGENCY accessibles sur les réseaux sociaux (comme par exemple la page FACEBOOK de MYPHOTOAGENCY), ainsi que sur les sites internet et toute documentation numérique et papier des Partenaires sélectionnés par MYPHOTOAGENCY. 

10.4. L’Utilisateur est informé, accepte et autorise expressément et à titre exclusif que la ou les photographie(s) qu’il aura mises en ligne dans le cadre de l’utilisation d’un des Services de MYPHOTOAGENCY et par d’autres biais que via son Compte Personnel soit/soient (sans aucune obligation à la charge de MYPHOTOAGENCY) exploitées, en ce compris (sans que ce soit limitatif) reproduites et diffusées, en tout ou partie, sur les différentes interfaces des sites internet de MYPHOTOAGENCY, ainsi que sur les sites internet et toute documentation numérique et papier des Partenaires sélectionnés par MYPHOTOAGENCY. 

10.5. D’une manière générale, à l’exception des photographies présentées dans le cadre des appels d’offre, l’Utilisateur a la possibilité à chaque mise en ligne de photographie(s), de sélectionner celle(s) qu’il souhaite proposer à la vente en ligne dans la boutique en ligne de MYPHOTOAGENCY ou sur les sites internet des partenaires sélectionnés par MYPHOTOAGENCY, en ce compris les sites internet à caractère promotionnel. Ainsi, l’Utilisateur est informé, accepte et autorise expressément et à titre exclusif que les photographies qu’il aura sélectionnées soient (sans aucune obligation à la charge de MYPHOTOAGENCY) exploitées, en ce compris (sans que ce soit limitatif) reproduites et diffusées, en tout ou partie, ainsi que commercialisées et mises en vente au prix déterminé et convenu, sur les différentes interfaces des sites internet de MYPHOTOAGENCY et sur celles des partenaires sélectionnés par MYPHOTOAGENCY (en ce compris les interfaces des sites internet à caractère promotionnel). Notamment, l’Utilisateur est informé, accepte et autorise expressément et à titre exclusif MYPHOTOAGENCY de vendre, sous quelque format que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur tout support, en ligne ou hors ligne, des photographies sélectionnées conformément au présent article dans la limite de 30 (trente) exemplaires tirés et numérotés.

10.6. L’Utilisateur est informé, accepte et autorise expressément de manière irrévocable et à titre exclusif que les photographies qu’il aura présentées dans le cadre d’un concours d’exposition en galerie (ou salons d’exposition, etc.) qui auront été sélectionnées et désignées comme lauréate à la suite de la pré-sélection par le jury de professionnel et du vote des internautes puissent (sans aucune obligation à la charge de MYPHOTOAGENCY) être tirées et exposées à l’occasion d’une ou plusieurs exposition(s). Il est par ailleurs entendu que les tirages produits par MYPHOTOAGENCY à l’occasion de cette / ces expositions appartiennent à MYPHOTOAGENCY. Dans ces mêmes conditions, l’Utilisateur accepte que les photographies pourront être commercialisées et vendues, en ligne (dans la boutique en ligne) ou hors ligne, dans la limite de 30 exemplaires tirés, numérotés, et signés de la main de l’Utilisateur, par photographie au prix dont le montant sera déterminé d’un commun accord entre l’Utilisateur et MYPHOTOAGENCY, en tenant compte tout particulièrement de la typologie du lieu accueillant l’exposition. Les prix des photographies seront définis dans le cadre de la fourchette de prix qui sera indiquée dans le règlement intérieur du concours. Cette fourchette de prix est notamment évaluée en tenant compte du lieu d’exposition, de la taille, du support et de la finition de(s) (l’) exemplaire(s) tiré(s) ainsi que du caractère professionnel ou amateur de l’Utilisateur, de la qualité, de la technicité et de l’originalité de la photographie. En cas de désaccord entre les parties, le prix appliqué à chaque tirage de la ou des photographie(s) sélectionnée(s) et désignée(s) comme lauréates correspondra à la moyenne de la fourchette de prix indiquée dans le règlement intérieur.

10.7. En toutes hypothèses, l’Utilisateur autorise MYPHOTOAGENCY dans le cadre des CGU et CPU (sans qu’il s’agit d’une obligation à la charge de MYPHOTOAGENCY), à titre exclusif et à titre gracieux, sans aucune contrepartie, sans que ce soit limitatif, à exploiter, utiliser, divulguer, représenter, reproduire, adapter, modifier notamment les couleurs, la taille et le format pour les besoins de l’exploitation, diffuser et proposer à la vente en galerie, off line (hors ligne, vente classique non électronique) ou sur les sites web de MYPHOTOAGENCY, en ce compris les pages web de MYPHOTOAGENCY accessibles sur les réseaux sociaux (comme par exemple la page FACEBOOK de MYPHOTOAGENCY), tout ou partie du Contenu, et tout particulièrement les photographies uniquement dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement de la plateforme MYPHOTOAGENCY.

10.8. L’Utilisateur accepte et autorise MYPHOTOAGENCY à déterminer le nombre de tirages de la ou des photographie(s) proposée(s) à la vente, sous quelque format que ce soit, sous quelque forme qu’elle soit, sur tout support, dans la limite de 30 tirages.

10.9. L’ensemble des autorisations qui précèdent sont délivrées par l’Utilisateur à MYPHOTOAGENCY sur le Territoire, de l’inscription de l’Utilisateur à la suppression de son Compte Personnel, augmentée de six (6) mois, et sauf disposition spécifique contraire.   Il est en outre rappelé que, quelle que soit la raison (le fait ou l’évènement) ayant mis fin à l’application des CPU, les autorisations consenties préalablement demeureront en vigueur pour la durée leur étant applicable.

 

11. CONDITIONS ET MODALITES DE VENTE

11.1. L’Utilisateur accepte, pour toute la durée des CPU, que MYPHOTOAGENCY, Société par action simplifiée, ayant son siège social au 10 rue Chabanais 75002 PARIS, (sans qu’il s’agisse d’une obligation à la charge de MYPHOTOAGENCY) offre à la vente, en son nom et pour son compte, sa ou ses photographie(s)  exploitée(s) dans le cadre des Services proposés par MYPHOTOAGENCY, dans les conditions décrites ci-dessous et dans le respect de l’ensemble des autres dispositions des présentes CPU, étant précisé que seules les photographies mises en vente dans la boutique par l’Utilisateur seront proposées à la vente.

11.2. S’agissant des photographies définitivement retenues dans le cadre d’un concours exposition galerie, les dispositions de l’article 10.6 sont applicables. S’agissant de l’ensemble des photographies vendues en ligne, sur ou via la boutique en ligne de MYPHOTOAGENCY, le prix de vente est déterminé conformément à la grille tarifaire jointe en Annexe dans les présentes CPU.

A chaque exemplaire de photographie vendu en ligne, sur ou via la boutique en ligne de MYPHOTOAGENCY, de manière effective, les Parties conviennent que le prix de l’exemplaire suivant sera majoré de 2% (deux pour cent).

Le prix de vente d’exemplaires de photographie sur les sites internet partenaires à caractère promotionnel sera réduit dans la limite de 60% du prix de vente défini en fonction de la grille tarifaire jointe en Annexe. 

En toutes hypothèses, l’Utilisateur, en sa qualité d’auteur exclusif de la ou des photographies qui seront effectivement achetées, se verra rétribuer 30 % (trente pour cent) du prix de vente net hors taxe.

11.3. S’agissant de la vente de la ou des photographie(s) en ligne, l’Utilisateur sera réglé à la fin du mois prochain qui suit la date de la vente effective de sa ou ses photographie(s) en ligne. 

11.4. S’agissant des prestations réalisées par l’Utilisateur dans le cadre d’appels d’offre, l’Utilisateur sera réglé, conformément aux dispositions mentionnées directement par l’annonceur dans le descriptif des conditions de l’appel d’offre que l’Utilisateur a acceptées préalablement à la participation à l’appel d’offre. L’Utilisateur sera réglé à la fin du mois prochain qui suit la date effective de règlement des sommes dues par l’annonceur.

S’agissant de la ou des photographies de l’Utilisateur ayant été retenues à l’issue d’un concours, l’Utilisateur sera réglé conformément aux dispositions mentionnées dans le cadre de la présentation et du règlement du concours. L’Utilisateur sera réglé à la fin du mois prochain qui suit la date effective de règlement des sommes dues par l’acheteur final ou l’annonceur.

11.5. L’Utilisateur fait son affaire du respect des obligations règlementaires et légales qui lui sont, le cas échéant, applicables, et notamment les obligations de déclaration auprès de l'administration et autres organismes dont, le cas échéant, l’AGESSA. La responsabilité de MYPHOTOAGENCY ne saurait être engagée en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations. S’agissant des Utilisateurs n’ayant pas justifié de manière expresse et non équivoque leur adhésion à l’AGESSA, MYPHOTOAGENCY verse à celle-ci les sommes exigées par la loi uniquement au titre des obligations légales qui lui incombent. 

 

12. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MYPHOTOAGENCY

12.1. MYPHOTOAGENCY accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés. 

12.2. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par MYPHOTOAGENCY à cet effet.

12.3. L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYPHOTOAGENCY.

12.4. Les Services de MYPHOTOAGENCY contiennent des textes, images et sons, qui sont la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

12.5. La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. MYPHOTOAGENCY peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. 

12.6. Il est interdit à l’Utilisateur (et l’Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

12.7. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, MYPHOTOAGENCY se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

13. FORCE MAJEURE

MYPHOTOAGENCY ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions des réseaux.

14. CORRESPONDANCES

14.1. L'Utilisateur est tenu de communiquer à MYPHOTOAGENCY toute modification concernant sa situation et notamment les informations mentionnées dans son Compte Personnel. MYPHOTOAGENCY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à MYPHOTOAGENCY une quelconque modification.

14.2. Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de MYPHOTOAGENCY devra être formulée par écrit et transmise à MYPHOTOAGENCY au plus tard 36 (trente six) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

14.3. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de MYPHOTOAGENCY. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par MYPHOTOAGENCY de la notification, sauf impossibilité technique.

 

15. NON RENONCIATION

Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
 
Le fait pour MYPHOTOAGENCY de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU, des présentes CPU ou des CPU relatives à d’autres Services n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 

16. CLAUSES DIVERSES

16.1. MYPHOTOAGENCY est libre de recourir à tout prestataire, tout partenaire et tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que plus généralement dans le cadre de ses activités, sauf s'agissant la cession des droits d'auteur qui lui a été consentie par les présentes

16.2. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs dispositions des CPU ou des CGU n’aura aucun effet sur la validité ni l’applicabilité ni l’opposabilité des autres dispositions des CPU et CGU.

17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.
 
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 
ANNEXE : Grille tarifaire